L’association 40 Millions d’automobilistes lance ce matin un pavé dans la mare du stationnement payant, en affirmant qu’aucun texte de loi n’oblige à afficher son ticket de stationnement.
Face au juge de proximité de Versailles, cette association, qui défendait une particulière qui n’avait pas payé ses 30 PV de stationnement, a ainsi obtenu gain de cause et crée une jurisprudence en démontrant que ni le Code la route, ni le Code pénal et même aucun arrêté municipal en France ne contraignaient les automobilistes à disposer visiblement leur ticket d’horodateur sur leur pare-brise.
Ainsi, comme cette automobiliste aux 30 PV impayés, l’association conseille dans Le Parisien à tous les automobilistes, s’ils se portent en justice pour contester leurs PV, de “demander au juge de constater l’absence de texte lui imposant l’obligation pour laquelle il est poursuivi”. La décision du juge ne peut alors “être que la relaxe”, assure l’association
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