La Macédoine a violé l'article 8 de la Convention EDH en matière de transexualisme

CEDH, 1ère Section, Req. n° 29683/16, X c République de Macédoine, 17 janvier 2019Dans cette affaire la haute juridiction européenne a dit pour droit (par cinq voix sur sept) qu'il y a euViolation de l’article 8 – en raison de l’absence d’un cadre réglementaire propre à assurer le droit au respect de la vie privée de XX est une personne transgenre ayant cherché en vain, à partir de 2011, à faire modifier la mention de son sexe/genre figurant sur son acte de naissance. Devant la CEDH  X présenta plusieurs rapports montrant que la longueur de la procédure relative à la reconnaissance juridique de son identité sexuelle avait produit des conséquences délétères sur sa santé mentale et sur sa vie quotidienne. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), X se plaignait d’une absence de cadre réglementaire pour la reconnaissance juridique du genre, ainsi que d’une imposition arbitraire d’une exigence de chirurgie génitale. Sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait également d’une absence de recours effectif. Pour aller plus loin:Arrêt X contre République de Macédoine
+Viganotti ElisaAvocat de la famille internationale