Le mandat d'immatriculation est destiné au professionnel automobile qui a reçu une habilitation signée par le préfet. Ce professionnel peut être un concessionnaire, un mandataire auto, un garagiste ou un loueur de voitures. C'est grâce à cette convention d'habilitation que le professionnel peut enregistrer la demande d'immatriculation, effectuer le transfert de la demande directement à l'Imprimerie nationale et délivrer le numéro d'immatriculation. S'il le souhaite, il peut percevoir, à la place de l'administration, les taxes afférentes au certificat d'immatriculation, mais aussi remettre au titulaire le certificat provisoire d'immatriculation valable le temps d'attendre le certificat définitif. Dans ce cas, il doit réaliser au préalable une demande d'agrément, laquelle doit être validée par la Préfecture et la Trésorerie Générale. Le mandat d'immatriculation doit être rempli et signé de façon manuscrite par le mandant, le titulaire du véhicule.
Délais et coût
Le téléchargement en ligne du mandat à un professionnel est gratuit et se fait en quelques secondes. Seulement, la représentation requiert des frais, lesquels ne sont pas plafonnés par le ministère de l'Intérieur. Ces frais de démarches d'immatriculation, indépendamment des frais propres à l'immatriculation (taxes diverses), varient en fonction du professionnel.
D'autres documents sont nécessaires à la création de carte grise
Le mandat pour la carte grise accompagne d'autres pièces justificatives qui varient selon la nature du dossier à monter. Ainsi, il peut compléter la demande de certificat d'immatriculation, le certificat de non-gage, la facture d'achat ou de cession, les pièces justificatives d'identité et de domicile ou la photocopie du contrôle technique.
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