Loi LME : le Sénat imprime sa marque

La création d'un statut "D'auto-entrepreneur"  fait l’objet d’intenses débat au Sénat. C’est la mesure phare du issue du rapport Hurrel. Parmi les les craintes exposées et les arguments rapportés par ses détracteurs  (PS) et le PC (les Echos 10.07.2008), se sont indignés d'une "légalisation du travail au noir" et d'une "concurrence déloyale pour les petits artisans". Qu’en es- il donc exactement ? Légalisation du travail au noir ? Sur ce point nous ne pouvons qu’être d’accord, il s’agit bien d’une légalisation du travail au noir, mais que faire d’autre, être plus répréssif  ou organiser son encadrement ? La deuxième solution est la plus pragmatique.   Premièrement le rapport fait référence à la loi  du 5 juillet 1996 qui instaure une exigence minimale de qualification pour l’exercice de certains métiers, y compris dans l’artisanat et le bâtiment. Et rien n’indique l’introduction d’une exception. L’auto-entrepreneur ne déroge donc pas à cette obligation. Le rapport Hurrel invite les principaux acteurs du secteur à revoir les référentiels métiers afin d’opérer une distinction entre certaines activités qui seraient alors exercées à titre principal par le créateur d’activité et qui nécessite des diplômes comme le gros oeuvre de l’amélioration ou la réparation qui devraient être laissés à un plus libre accès. Pour aller plus loin le rapport propose d’étudier l’opportunité que   l’auto-entrepreneur puisse accéder au dispositif associé à l’ACCRE, en complétant cette aide par des heures de formations qualifiantes, qui seraient confiées par exemple aux représentations des professions concernées et de poursuivre dans le même sens par l’accès à la VAE. La concurrence déloyale : Deuxième argument utilisé par les contradicteurs, elle peut se manifester de plusieurs façons. Les taux de prélèvements La concurrence déloyale est retenue par les détracteurs par les taux de prélèvement jugés très bas. Hormis de rappeler que l’auto-entrepreneur démarre une activité secondaire et que par conséquent, celui-ci subi une trésorerie limitée, parfois aléatoire, le prélèvement limité à la source ne peut être qu’une évolution souhaitable pour donner l’envie d’entreprendre. L’obligation d’assurance :  Autre argument que l’on peut développer. Par souci de protection pour le consommateur, l’auto-entrepreneur doit être assuré contre les risques dont il pourrait être responsable. Le rapport préconise cependant de rechercher de nouvelles voies autres que l’assurance obligatoire. Il propose notamment de placer l’intervention de l’auto-entrepreneur à la subordination d’une assurance d’un des deux cocontractants. Ce point demeure obscur, car sans être décennales, les questions d’assurances et de responsabilité professionnelle ne sont pas réglées. Conclusion : La dimension innovante du texte, dépasse de très loin le cadre de l'artisanat et du bâtiment. Elle instaure un véritable droit à l'erreur et au rebond, c’est dans cette mesure que le Ministère de la justice est associé a cette démarche. De même elle lève la double peine liée à l'interdiction de gérer, ou l'interdit bancaire. Cette loi est en phase avec les aspirations des salariés et des nouvelles contraintes économiques liés au coût de l'énergie, au rééquilibrage entre vie privée et vie professionnelle.   Statut auto-entrepreneur envoyé par transversel <!-- /* Font Definitions */ @font-face {font-family:Tahoma; panose-1:2 11 6 4 3 5 4 4 2 4; mso-font-charset:0; mso-generic-font-family:swiss; mso-font-pitch:variable; mso-font-signature:1627421319 -2147483648 8 0 66047 0;} @font-face {font-family:Fo4S0; panose-1:0 0 0 0 0 0 0 0 0 0; mso-font-charset:0; mso-generic-font-family:swiss; mso-font-format:other; mso-font-pitch:auto; mso-font-signature:3 0 0 0 1 0;} @font-face {font-family:Fo3S0; panose-1:0 0 0 0 0 0 0 0 0 0; mso-font-charset:0; mso-generic-font-family:swiss; mso-font-format:other; mso-font-pitch:auto; mso-font-signature:3 0 0 0 1 0;} /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:""; margin-top:0cm; margin-right:0cm; margin-bottom:0cm; margin-left:1.5pt; margin-bottom:.0001pt; text-align:justify; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; mso-bidi-font-size:8.5pt; font-family:Arial; mso-fareast-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; color:black; mso-ansi-language:FR;} h1 {margin-right:0cm; mso-margin-top-alt:auto; mso-margin-bottom-alt:auto; margin-left:0cm; mso-pagination:widow-orphan; mso-outline-level:1; font-size:24.0pt; font-family:"Times New Roman";} h2 {mso-style-next:Normal; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; text-align:justify; mso-pagination:widow-orphan; page-break-after:avoid; mso-outline-level:2; mso-layout-grid-align:none; text-autospace:none; font-size:12.0pt; font-family:Fo3S0; color:black; mso-ansi-language:FR;} h3 {mso-style-next:Normal; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; text-align:justify; mso-pagination:widow-orphan; page-break-after:avoid; mso-outline-level:3; mso-layout-grid-align:none; text-autospace:none; font-size:12.0pt; font-family:Fo4S0; color:red; mso-ansi-language:FR; font-weight:normal;} p.MsoBodyText3, li.MsoBodyText3, div.MsoBodyText3 {margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; text-align:justify; mso-pagination:widow-orphan; mso-layout-grid-align:none; text-autospace:none; font-size:12.0pt; font-family:Fo4S0; mso-fareast-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; color:black; mso-ansi-language:FR;} p.MsoDocumentMap, li.MsoDocumentMap, div.MsoDocumentMap {margin-top:0cm; margin-right:0cm; margin-bottom:0cm; margin-left:1.5pt; margin-bottom:.0001pt; text-align:justify; mso-pagination:widow-orphan; background:navy; font-size:10.0pt; mso-bidi-font-size:8.5pt; font-family:Tahoma; mso-fareast-font-family:"Times New Roman"; color:black; mso-ansi-language:FR;} p.MsoPlainText, li.MsoPlainText, div.MsoPlainText {margin-top:0cm; margin-right:0cm; margin-bottom:0cm; margin-left:1.5pt; margin-bottom:.0001pt; text-align:justify; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:Arial; mso-fareast-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-font-family:"Courier New"; color:black; mso-ansi-language:FR;} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --