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Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution

févr.82019Du 29 janvier au premier février 2019, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la cinquième fois à La Haye. 21 experts de différents États, trois observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion. 
À l’issue de ces réunions, le Groupe est convenu qu’il serait possible de développer : 

• un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ; et 
• un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international. 

Le Groupe d’experts recommandera à la réunion du Conseil de 2019 de poursuivre les travaux en vue d’élaborer des propositions à inclure dans les futurs instruments relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires. 
Pour aller plus loin: Le rapport de la Cinquième réunion du Groupe d'Experts
+ Elisa VIGANOTTIAvocat de la Famille internationale