Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
févr.82019Du 29 janvier au premier février 2019, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la cinquième fois à La Haye. 21 experts de différents États, trois observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion.À l’issue de ces réunions, le Groupe est convenu qu’il serait possible de développer :
- un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ; et
- un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.
Le Groupe d’experts recommandera à la réunion du Conseil de 2019 de poursuivre les travaux en vue d’élaborer des propositions à inclure dans les futurs instruments relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires.
Pour aller plus loin: Le rapport de la Cinquième réunion du Groupe d'Experts
+ Elisa VIGANOTTIAvocat de la Famille internationale