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Arrêt intéressant sur les stock-options …

Publié le 13 février 2019 par Bernard Carlier

Un arrêt intéressant de la cour Administrative d’Appel de Versailles …

La Cour considère en outre que :

« M. B…au prix d’un euro au regard de son investissement initial, n’est pas, en tout de cause, en soi de nature à démontrer l’absence d’un aléa suffisant caractérisant le risque économique pris. Ainsi, quand bien même, l’option d’achat qui lui a été consentie n’était pas sans lien avec le contrat de travail de M. B…ainsi que le soutient le service, l’écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention du 27 juin 2007 pour la levée de l’option n’a pas le caractère d’un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B…sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038042662&fastReqId=1474290861&fastPos=10&oldAction=rechExpJuriAdmin


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