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Publié le 09 mars 2019 par Ieti

Comment creer une sci de marchand de biens?

La SCI est une société civile, donc pour des activités dites civiles, alors que le marchand de biens est une activité commerciale. Donc justement la question serait plutôt à quel moment vous allez passez de la SCI au marchand de biens.

On devient marchand de biens quand l'on n'est considéré comme un commerçant, je vous en parlais dans l'article sur le statut du marchand de biens.

Vous êtes réputé commençant en France quand vous répondez à l'un des deux éléments suivants: une intention de bénéfice, une notion d'habitude.

Donc à partir du moment où vous achetez avec la volonté de faire un bénéfice vous êtes considéré comme un commerçant donc vous avez l'obligation en ce qui concerne l'immobilier de vous déclarer en tant que marchand de biens, le commerçant de l'immobilier.

Donc si vous vous demandez comment creer une sci, c'est que fondamentalement, vous ne souhaitez pas faire du commerce. Vous êtes plutôt sur une gestion patrimoniale.

Pour le marchand de biens, le type de structure sera plutôt une SARL ou une SAS ou tout autre statut de société commerciale. Pour le choix, je vous conseille de vous adresser à un comptable qui vous guidera en fonction de votre situation et votre projet.

Dans tous les cas, SCI et marchand de biens sont strictement incompatibles.


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