CJCE, Arrêt du 11 juillet 2008, Aff. C-195/08 PPU, Rinau.
Que signifie "PPU" après le numéro de l'affaire?
Et bien il s'agit simplement du premier exemple d'affaire traitée selon la "Procédure Préjudicielle d'Urgence" dont nous nous faisions l'écho sur le JMI.
Question parvenue à la Cour le 30 avril, jugée le 11 juillet. Ca change de l'année et demi habituelle!
En l'occurrence il s'agissait d'une question relative à la Convention internationale sur l'enlèvement d'enfants et le règlement bruxelles II bis.