Au nom de l'innovation, les nouveaux produits seront-ils mis sur le marché sans précaution ?

Des lobbyistes travaillent à créer un " principe d'innovation " que le Parlement européen vient de reconnaître. Derrière ce projet se cache l'intention de neutraliser le " principe de précaution ". Inscrit dans les textes, le principe de précaution permet d'imposer des mesures pour tester les effets des nouveaux produits comme les OGM, et si besoin les interdire. Les entreprises pourraient à l'avenir opposer le principe d'innovation au principe de précaution. Au nom de l'innovation, va-t-on supprimer les garde-fous existants, déjà insuffisants à protéger l'environnement et la santé ? ¤¤ Avec le projet pour la recherche et l'innovation " Horizon Europe ", le " principe d'innovation " pourrait bientôt remplacer le " principe de précaution " : la nouvelle ruse des industriels et des lobbyistes pour mettre plus facilement leurs produits sur le marché malgré les risques potentiels pour la santé humaine et/ou l'environnement.

Le programme " Horizon Europe " - programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation pour les années 2021 à 2027 - devrait être lancé en janvier 2021. Il vise à augmenter les niveaux de dépenses de l'UE en sciences de 50%. C'est le programme phare de l'Union en matière de soutien à la R&I, du concept à la mise sur le marché des produits, qui complète les financements nationaux et régionaux. Il concernera " la recherche portant sur des problématiques de société et des technologies industrielles dans des domaines comme la santé, la sécurité, les technologies numériques et les technologies clés génériques, le climat, l'énergie, la mobilité, l'alimentation et les ressources naturelles. "

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Imaginez que les organismes génétiquement modifiés (OGM) soient arrivés dans nos assiettes sans aucun contrôle et sans aucun étiquetage. C'est ce qui aurait pu se produire sans l'application du principe de précaution. Evoqué en 1992 pour l'environnement lors du Sommet de la terre à Rio, ce principe est entré la même année dans le droit européen et en 1995 dans le droit français. L'arrivée des OGM quelques années plus tard a été un cas de mise en pratique, pour protéger à la fois l'environnement et la santé. En vertu du principe de précaution, et sous la pression citoyenne, les politiques ont décidé d'imposer des expérimentations scientifiques et un étiquetage des produits OGM.

Une initiative des lobbyistes de la chimie, du pétrole et du tabac

Ce principe s'applique aux aliments et à leurs ingrédients, aux produits chimiques, aux médicaments, aux nouvelles technologies, etc. Mais il n'est pas du goût des entreprises qui renâclent à financer des expérimentations et voudraient commercialiser leurs innovations sans délai. Cependant comment lutter contre un principe d'innovation devenu cher aux consommateurs et inscrit dans les textes ? Une opposition frontale risquerait d'être impopulaire et improductive. Aussi les lobbyistes ont envisagé une solution rusée : créer un principe d'innovation qui pourrait s'imposer sur le même plan que le principe de précaution et en annuler les effets.

L'initiative est partie de 2013 de l'European Risk Forum où se côtoient les lobbyistes du tabac, de la chimie - notamment Bayer-Monsanto- et des énergies fossiles, relève l'ONG Corporate Europe observatory. Les députés conservateurs du Parlement européen leur ont prêté une oreille complaisante et viennent d'adopter ce principe d'innovation le 16 avril 2019 dans le programme " Horizon Europe " destiné au développement de la recherche en Europe, programme qui devrait être doté de 120 milliards d'euros. L'innovation a le vent en poupe. Le conseil européen écrit sur son site : " Seule l'innovation permettra à l'UE de rester une économie forte, durable et compétitive ".

Des litiges qui ne se règleraient pas en faveur des consommateurs

Mais s'il entrait dans la règlementation de l'UE, le principe d'innovation donnerait une arme aux entreprises pour passer outre voire attaquer les règles nationales ou européennes imposées en vertu du principe de précaution. Et comme aucune définition du principe d'innovation n'a été formulée à ce jour, on pourrait considérer que dès qu'il y a brevet, il y a innovation et le principe s'appliquerait alors. Les litiges pourraient se développer très vite et ne pas se régler en faveur des consommateurs. D'autant que la Cour de justice européenne (CJUE) a accepté le système de règlement des litiges entre firmes et Etats par les tribunaux d'arbitrage privés, dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA). Ce système permet à une multinationale de demander réparation à un Etat dans lequel elle a investi, s'il adopte une politique publique contraire à ses intérêts. L'Union européenne est un immense marché solvable de 500 millions de consommateurs très convoité de ces grandes entreprises.

Anne-Françoise Roger