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La fiscalité de vos plus-values de cession des actions gratuites

Publié le 21 mai 2019 par Bernard Carlier

La fiscalité de vos plus-values de cession des actions gratuites (qualifiantes ou non qualifiantes)

La plus-value brute correspondra à la différence positive entre le prix de cession et la valeur d’acquisition de vos actions. et sera taxé à :

PFU de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de Prélèvements sociaux (PS)).

—Aucune CSG déductible des revenus.

A noter l’option globale possible pour le barème progressif de l’IR, jusque 45%, après application d’abattements sous conditions + PS à 17,2% (dont 6,8% de CSG déductible).

—Abattement pour durée de détention pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018

  • de 50% si vous détenez les actions depuis plus de deux ans depuis l’acquisition définitive de vos actions gratuites par exemple,
  • ou de 65% si vous détenez lesdites actions depuis plus de 8 ans.

—Attention : en cas d’option pour le barème progressif, l’ensemble des revenus entrant normalement dans le champ du PFU devient soumis au barème progressif. —

Remarques : en cas de moins-value de cession des actions gratuites, c’est-à-dire si le prix de cession est inférieur à la valeur d’acquisition desdites actions, la moins-value de cession peut venir en déduction de la plus-value d’acquisition de ces actions gratuites si et seulement si ces actions sont qualifiantes.

Si vous réalisez une moins-value sur des actions que vous détenez par ailleurs dans un compte-titres, cette moins-value ne peut pas venir diminuer la plus-value d’acquisition de vos actions gratuites, mais pourra venir diminuer la plus-value de cession de vos actions gratuites.

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