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Le PEA amélioré par la loi Pacte

Publié le 11 juin 2019 par Bernard Carlier

A noter que plusieurs réformes en faveur du PEA ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).

Ouverture d’un PEA par une personne rattachée à un foyer fiscal : Les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal peuvent maintenant ouvrir avec cette loi Pacte un PEA classique selon les règles de droit commun.  Le montant total des versements en numéraire est limité, pour les personnes rattachées à un foyer fiscal, à 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement.

Ouverture des supports éligibles pour le PEA-PME : Peuvent désormais figurer au sein d’un PEA-PME : les titres participatifs et obligations à taux fixe issus d’un financement participatif à condition qu’ils soient commercialisés par des plateformes de crowdfunding  …

Augmentation du plafond de versement : Afin d’orienter les investissements vers le financement des PME-ETI, la loi augmente le plafond de versement sur un PEA-PME à 225 000 € et précise qu’en cas de détention simultanée avec un PEA classique, le plafond commun resterait fixé malgré tout à 225 000 € au titre des versements effectués sur les 2 plans.

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