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Focus sur les formalités relatives à la création d’une entreprise artisanale

Publié le 11 juillet 2019 par Nathalie Jouat

L’artisanat est une profession passionnante, et il séduit un nombre toujours plus grand de Français. Alliant savoir-faire traditionnel et modernisation, ce secteur se veut être pourvoyeur d’emplois. De plus, c’est une source notable de développement local et national. Mais pour profiter pleinement de ces avantages, il est nécessaire de remplir certaines démarches et formalités. Le point dans cette rubrique !

Quelles sont les qualifications professionnelles requises ?

Dans le cadre de l’artisanat, certaines activités sont réservées aux personnes justifiant d’une qualification professionnelle ou bien sous contrôle affectif et permanent. Cela concerne, entre autres, les activités de réparation et d’entretien des véhicules terrestres à moteur ainsi que des machines agricoles. Également, le travail de construction, de réparation et d’entretien de bâtiment est touché. Il en va de même pour la coiffure, l’activité de maréchal-ferrant, la réalisation de prothèses dentaires et le ramonage. Le boulanger, le pâtissier, le boucher, le poissonnier, le charcutier, le glacier ainsi que l’esthéticien se doivent également d’être qualifiés. Dans ce cas, l’entrepreneur ou son conjoint ou encore l’un de ses salariés doit détenir un CAP ou un BEP. À noter qu’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans le métier en question permet de contourner cette règle.

Quid des conditions d’honorabilité ?

Mises à part les qualifications professionnelles, il existe certaines conditions d’honorabilité à remplir pour être immatriculé au RM (répertoire des métiers). En fait, les artisans ne doivent pas être sous l’emprise d’une interdiction de gérer, diriger, administrer directement ou indirectement une entreprise artisanale ou commerciale. Il ne faut pas non plus être sous l’emprise d’une peine complémentaire d’interdiction de pratiquer une activité professionnelle.

Focus sur le stage de préparation à l’installation (SPI)

Tous les créateurs d’une entreprise artisanale doivent passer par un stage de préparation à l’installation. Le but de ce parcours est de donner les règles essentielles en matière de comptabilité, d’environnement économique ainsi que de formalités sociales et administratives. Aussi, les futurs dirigeants connaissent mieux les conditions d’installation, les différents problèmes de financement ainsi que la gestion de leur exploitation. À ce propos, le stage doit commencer 30 jours après la demande des créateurs.

Quelles sont les formalités de déclaration d’une entreprise artisanale ?

Pour que son entreprise artisanale existe légalement, il faut une immatriculation auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Il s’agit d’un guichet unique auprès duquel les artisans vont effectuer les démarches d’immatriculation. À noter que la compétence d’un CFE est fonction de l’activité d’une firme donnée. Ainsi, pour une société individuelle ou commerciale comportant 10 salariés au maximum, la chambre de métiers et de l’artisanat est le CFE compétent. Pour une entreprise commerciale composée de plus de 10 salariés, il faut recourir à la chambre de commerce et d’industrie.

  • Quels sont les dossiers d’immatriculation

Pour procéder à l’immatriculation, il faut fournir un certain nombre de documents. Tout d’abord, il faut un extrait de l’acte de naissance ou une photocopie de la pièce d’identité. Puis, les artisans doivent y joindre une déclaration de non-condamnation et l’attestation de suivi de SPI. En outre, si l’exercice du métier est subordonné à des qualifications professionnelles, il est nécessaire de se justifier à l’aide d’une copie du titre professionnel ou d’un diplôme. Les autres pièces nécessaires sont le formulaire PO et la demande d’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).

Dans le cas où l’entrepreneur individuel est marié et qu’il opte pour un régime de communauté, il faut un justificatif d’informations du conjoint. Ce document établit que ce dernier a été informé des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de son métier sur les biens communs. Le cas échéant, une déclaration du statut de conjoint est également requise. À noter que le dépôt des dossiers peut se faire physiquement, en ligne ou bien par courrier.

  • Nom et domiciliation de l’entreprise

En matière d’artisanat, l’entreprise individuelle porte dans la plupart des cas le nom de l’entrepreneur. Cependant, il est faisable de lui annexer un nom commercial. À ce propos, il est important de s’assurer que le nom choisi ne soit pas déjà utilisé par une autre enseigne. À cet effet, il est conseillé de faire des recherches d’antériorité sur le site web de l’INPI (institut national de la propriété industrielle).

L’entrepreneur artisanal doit également déclarer l’adresse de son entreprise. Cependant, il est de même envisageable de déclarer l’adresse de son local d’habitation. Dans ce cas, il est bien de noter que dans certaines communes, quelques conditions s’imposent pour pouvoir pratiquer son activité artisanale dans le local d’habitation. Entre autres, il faut que l’activité soit exercée uniquement par les occupants qui ont leur résidence principale dans le local en question. Également, l’activité ne doit pas mener à recevoir des marchandises ou de la clientèle. Il est tout de même possible d’en acquérir l’autorisation auprès de la préfecture ou de la mairie.

  • Quel est le risque encouru en cas de non-déclaration ?

Les entrepreneurs artisanaux doivent savoir que le fait d’exercer un métier relevant de l’artisanat sans procéder à l’immatriculation au répertoire des métiers est sanctionné par la loi. En fait, ils peuvent encourir une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros s’il s’agit d’une personne physique.

Autres démarches à effectuer

L’exercice d’une profession artisanale n’est pas sans risque. Pour mettre tous les atouts de son côté, il est primordial de souscrire une assurance responsabilité civile. L’assurance dommages ou la protection juridique peut également être intéressante suivant l’activité exercée. En outre, les entrepreneurs artisanaux doivent adhérer au régime des retraites complémentaires des salariés. Par ailleurs, l’ouverture d’un compte bancaire est de mise. Dans ce cas, il faut que ce compte se réserve à l’entreprise individuelle. Effectivement, les artisans doivent être à même de justifier l’intégralité des écritures qui sont passées sur leur compte professionnel. Pour tout le reste, les entrepreneurs artisanaux sont tenus de communiquer les coordonnées de leur société auprès de la poste.

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