2019/04/17 – Une SCI et une autre société liées par un bail commercial concluent un avenant y mettant fin ainsi qu'un protocole transactionnel prévoyant le …
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Protocole transactionnel –. PREAMBULE. La société Keolis Bordeaux est titulaire de la Convention de Délégation de Service Public des transports urbains et du …
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Toutefois, nous sommes disposés à titre purement commercial et sans que ce geste … indirect avec le litige objet du présent protocole transactionnel . Article 2.
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RESEAU FERRE DE FRANCE ci après désigné RFF, Etablissement Public National à caractère industriel et commercial créé par la loi n°97-135 du 13 février …
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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL . ENTRE LES SOUSSIGNES … d'expropriation concernant le centre commercial actuel. II. Madame RIMAIRE exploite une …
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Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « protocole transactionnel commercial ». Toutefois une recherche incluant une …
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に移動 – … protocole d'accord transactionnel . Il faut chercher la solution la …
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Protocole d'accord transactionnel . Entre les soussignés : Madame / Monsieur. [ Indiquez vos nom et prénoms], né(e) le. à. , de nationalité ______, demeurant …
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2017/06/20 – En pratique, il conviendra, pour finaliser l'accord, de rédiger un protocole d' accord . Celui-doit comporter un certain nombre …
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Protocole transactionnel – Litige commercial . La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation …
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