Les PV de 11 Euros illegaux

Selon des faits d'actualité, une nouvelle jurispridence va peut-être voir le jour. En effet, l'article 111-3 du Code de Procédure Pénale stipule que dans un état de droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines. En l'espèce, aucun texte normatif pris au plan national ou local (texte du code la route ou article du code pénal) n'imposait à un automobiliste d'afficher son ticket horodateur. Le fait de ne pas présenter son ticket n'est donc pas une preuve du non-paiment, car le non-affichage du ticket n'a aucun fondement légal.
Profitez-en pour faire sauter vos pv de stationnement!!!