Les 20 ans du pacte civil de solidarité (PACS)

" La non-discrimination n'est pas l'indifférenciation. Le domaine, dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, est constitutive de l'humanité, de sa survie, est celui de la filiation. Voilà pourquoi le PACS ne légifère pas sur l'enfant et la famille. Voilà pourquoi, en raison de ces choix faits en toute connaissance de cause, le pacte concerne le couple et lui seul. " (Élisabeth Guigou, le 3 novembre 1998).

Le Président Jacques Chirac a promulgué il y a vingt ans, le 15 novembre 2019, la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (dont l'abréviation est PACS ou pacs) : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. " (Art. 515-1 du titre XII du livre I ^er du code civil). C'était une proposition de loi qui fut votée par la majorité socialo-communiste de l'époque, en pleine cohabitation, sous le gouvernement de Lionel Jospin, qui a fait beaucoup couler d'encre et qui a beaucoup mobilisé l'opposition pendant une année.
Une première tentative a échoué le 9 octobre 1998, car l'opposition a réussi à voter une exception d'irrecevabilité (application de l'article 91 aliéna 4 du règlement de l'Assemblée Nationale), en raison du grand absentéisme des députés de la majorité ! (les députés de la majorité ont tenté de tenir le crachoir le plus longtemps possible pour rameuter leurs collègues, mais sans succès).
Des débats houleux
L'exception d'irrecevabilité fut défendue le 9 octobre 1998 par le professeur Jean-François Mattei, député DL de Marseille (et futur ministre de la santé), qui admettait qu'il fallait résoudre des problèmes pratiques (décès d'un membre d'un couple homosexuel, bail, fiscalité, etc.) mais sans avoir à changer fondamentalement la société : " Les réformes indispensables sont à ce niveau [dispositions pratiques] et ne justifient pas l'intervention du corps social pour modifier les fondements de la société. Aller au-delà, c'est souligner d'autres confusions entretenues par le PACS à propos de la solidarité et du mariage. Qui ne voit que derrière l'alibi de la solidarité se profile la légitimation sociale de l'homosexualité ? ".
Et de décliner notamment : " Par nature, le PACS ne peut être qu'une étape. Après la reconnaissance du couple, viendra la revendication de l'enfant au moyen de l'adoption ou de la procréation médicalement assistée. Il est en effet totalement illusoire et trompeur d'imaginer qu'un statut quasi-matrimonial imposé à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels, puisse ne pas ouvrir à terme la possibilité de l'adoption. ". Paroles prophétiques.
Pendant cette première discussion avortée, Christine Boutin a brandi la Bible pendant le discours de la Ministre de la Justice Élisabeth Guigou qui disait, pour expliquer le pacs : " Les partenaires seront placés, volontairement ou non, en dehors des obligations nées du mariage et ne bénéficieront donc pas des droits qui y correspondent. Mais ils auront souhaité sortir de la simple cohabitation pour organiser leur vie commune et ils jouiront des droits adaptés à l'étendue de leurs engagements. ". Et Christine Boutin de la couper : " Vous ferez mieux de lire la Bible ! Ca vous changerait ! ". En fait, elle a brandi l'imposant règlement de l'Assemblée Nationale !
Finalement, un autre texte a été proposé par des députés de la majorité (notamment Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste) et l'examen de ce texte a commencé le 3 novembre 1998 avec ses deux rapporteurs socialistes Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Christine Boutin a très longuement défendu le même jour une nouvelle exception d'irrecevabilité (pendant cinq heures !), où elle a rappelé l'historique du pacs, avec la première proposition de loi sur un "partenariat civil" déposée le 25 juin 1990 par un certain sénateur... Jean-Luc Mélenchon, devenu "contrat d'union civile" dans deux autres propositions de loi, déposées le 25 novembre 1992 par des députés socialistes et le 21 décembre 1993 par Jean-Pierre Chevènement et Georges Sarre.
Puis, entre 1995 et 1997, d'autres socialistes ont repris le flambeau : " Ils ont conçu alors un concubinage non discriminatoire. Mais, face aux réticences de nombreux élus, ils ont inventé en définitive une sorte de communauté d'entraide juridiquement illisible, un prêt-à-porter juridique pour couple de passage. (...) Les lobbies homosexuels militent depuis plusieurs années pour obtenir une certaine reconnaissance sociale, mais les mouvements ou associations homosexuels diffèrent beaucoup dans leurs demandes. (...) Certains veulent un statut du concubinage, d'autres veulent un mariage, d'autres, enfin, ne veulent pas en entendre parler. Certaines communautés revendiquent le droit à l'égalité. D'autres demandent le droit à l'indifférence, parfois même à la différence. Certaines autres demandent le droit à l'adoption. ". L'exception d'irrecevabilité fut cette fois-là rejetée et le processus d'examen du texte enclenché.

Il a fallu un peu moins d'une année, 120 heures de débats, 2 161 amendements, avec les navettes entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, pour achever le processus législatif. Sans l'approbation du Sénat, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le PACS le 13 octobre 1999 par 315 voix pour, 249 voix contre et 4 abstentions, sur 568 votants. Dans l'opposition, Jean-Louis Borloo, Philippe Séguin et Alain Madelin se sont abstenus, tandis que Roselyne Bachelot et Gérard Grignon ont voté pour. Saisi par l'opposition, le Conseil Constitutionnel a validé la constitutionnalité du texte le 9 novembre 1999 (décision n°99-419 DC). La loi fut ensuite promulguée le 15 novembre 1999. Le premier PACS fut conclu le 18 novembre 1999 à Lille par un couple d'hommes.
Dans sa longue explication de vote le 13 octobre 1999, le rapporteur Jean-Pierre Michel a rappelé quelques propos polémiques ou contradictoires d'élus de l'opposition durant ces débats parlementaires. Voici entre autres ce qu'il a cité.
Des responsables de l'oppositions plutôt favorables au PACS :
Jean-Paul Delevoye (député RPR et président de l'Association des maires de France, futur grand manitou de la réforme des retraites) le 15 avril 1998 : " Il faut mettre un terme aux situations de précarité que connaissent les unions homosexuelles de même que les concubins. Un contrat éventuellement enregistré en mairie doit être étudié par le législateur. J'y suis favorable. ". De même, François Fillon, Édouard Balladur et Alain Juppé ont hésité ou ont soutenu le courage de Roselyne Bachelot qui a, selon François Fillon, compris avant beaucoup de monde les évolutions de la société française.
Charles Pasqua : " Je suis favorable à l'adoption de ce texte, mais mon groupe ayant décidé de voter contre, je voterai contre. ".
Des propos très polémiques, dont le rapporteur n'a pas osé livrer le nom des auteurs :
Philippe de Villiers : " C'est un retour de la barbarie. ".
François Vannson : " Pourquoi pas avec des animaux de compagnie ? ".
Bernard Accoyer : " La nation n'a pas à encourager les déviances. ".
Pierre Lellouche : " Il n'y a qu'à les stériliser. ".
Pierre-Christophe Baguet : " Nous nous sommes enfermés, tous autant que nous sommes, dans des positions radicalisées. ".
Dominique Dord : a dénoncé la " dialectique diabolique dans laquelle le gouvernement avait essayé de [les] enfermer ".
Patrick Devedjian : " Pourquoi ne regardez-vous pas la poutre que vous avez dans l'œil ? ".
Ou encore (sans auteur identifié ici) : " Pourquoi pas avec son chien ? " ; " les tantes vont pouvoir se marier " : " le mariage tampax sans garde-folles " ; " il y a aussi des zoophiles " ; " comme les escargots " ; " c'est le cirque Pinder " ; " l'homosexualité est l'expression d'une sexualité sinon infantile du moins en fort déficit d'accomplissement " ; " pourquoi pas à la direction des services vétérinaires ? " ; " faites un PACS pour les poissons " ; " nous vous proposons de limiter le PACS aux personnes de sexe différent "...
Le PACS : rien à voir avec le mariage ! (selon la ministre de l'époque)
Le 3 novembre 1998, Élisabeth Guigou (la ministre en charge du texte) a expliqué l'origine du texte : " Nous savons que la jurisprudence ne permet pas que les concubins homosexuels bénéficient des quelques droits reconnus aux concubins hétérosexuels. Rapidement, il est cependant apparu que la situation de tous les couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier était insuffisamment prise en compte par le droit. (...) Dès lors que l'on privilégie le contrat par rapport au constat, pourquoi ne pas se limiter à reconnaître des droits matériels, pourquoi prévoir un contrat qui implique une reconnaissance symbolique de la solidarité des couples ? Tout simplement parce que les personnes concernées considèrent qu'elles sont unies par des liens affectifs profonds. Retenir un contrat de type purement patrimonial serait dénier toute reconnaissance spécifique au couple non marié et réduirait la valeur de l'engagement affectif et de la solidarité qui n'est pas seulement matérielle. Un couple n'est pas une société anonyme. ".
Le PACS fut conçu comme un dispositif clairement issu des revendications de certaines associations de personnes homosexuelles, mais a été rendu universel pour ne pas en faire un dispositif communautaire. En effet, tout couple peut se pacser, homosexuel comme hétérosexuel, ce qui ne discrimine personne. Parmi les différences avec le mariage, le pacs n'impose pas la fidélité entre les deux conjoints.
Plus largement, le pacs est un contrat entre deux cohabitants, sans forcément une relation sexuelle : " La notion de vie commune, puisque le PACS s'adresse à des couples ayant une vie commune, est connue en jurisprudence. Elle présume une communauté de toit et de lit. À l'évidence, ce n'est qu'une présomption. La solitude, les difficultés de la vie quotidienne, au premier rang desquelles le chômage et l'insuffisance des ressources, ont conduit de nombreuses personnes à rechercher de nouvelles formes de solidarité et d'entraide, dont la cohabitation est un mode majeur. Mais l'État, s'il ne doit pas s'immiscer dans la vie privée des personnes, ne saurait en aucune manière accorder une reconnaissance, même limitée, à des situations illicites. L'État est fondé à interdire toute éventualité d'inceste et de bigamie. Deux personnes qui, sans enfreindre la loi, ne peuvent partager le même lit ne doivent pas pouvoir conclure un pacte de solidarité. Un père et une fille, une mère et un fils, un frère et une sœur ne doivent pas pouvoir signer un PACS. En revanche, des personnes dont le lien est seulement d'ordre affectif pourront signer un pacte dès lors que, sans enfreindre la loi, elles pourraient avoir des relations sexuelles. Leur vie privée n'intéresse pas la société. " (Élisabeth Guigou).
Mais cette volonté de ne pas assumer la reconnaissance des couples homosexuels au même titre que les couples hétérosexuels a fait que ce statut était au milieu du gué, avec des inégalités d'un point de vue matériel, en particulier fiscal. Car à quoi sert le mariage ? Deux fonctions : à protéger le conjoint le plus faible, en particulier lors d'une rupture, et à donner des garanties pour les enfants (leur filiation, leur éducation notamment).
Des enfants, il n'en est pas question dans le pacs qui reste juste un contrat civil déposé au greffe du tribunal d'instance (ce n'est qu'à partir du 1 ^er novembre 2017 que le pacs est déposé soit chez un notaire soit à la mairie, comme pour un mariage).
Élisabeth Guigou a très bien expliqué la différence avec le mariage le 3 novembre 1998 : " Pourquoi (...) avoir fait le choix de dissocier le pacte de la famille ? Une famille, ce n'est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune, mais bien plus que cela : c'est l'articulation et l'institutionnalisation de la différence des sexes ; c'est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. La famille, c'est aussi la promesse et la venue de l'enfant. Celui-ci nous inscrit dans une histoire qui n'a pas commencé avec nous et qui ne se terminera pas avec nous. ". Et de faire la différence : " En revanche, le pacte civil de solidarité est un contrat qui concerne deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Il a pour objet l'organisation de leur vie commune. (...) Il fallait donc trouver une formule qui permette d'exprimer cet engagement et de la gratifier de nouveaux droits, mais il convenait aussi de bien marquer qu'au regard de l'enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. ".
Vingt années sont passées
Dans son long discours du 3 novembre 1998, Christine Boutin a cité les propos du maire communiste de Somain (Nord) dans "Le Figaro" du 3 septembre 1998 : " Nous aurons à payer les conséquences des dérapages qu'induit le PACS, qui est la porte ouverte à la reconnaissance du mariage des homosexuels, avec les possibilités qu'il comporte en matière d'adoption. Un couple se compose d'un homme et d'une femme, et un enfant a besoin des deux pour se structurer correctement. Il est extrêmement dangereux de mettre le doigt de cet engrenage. ".
Vingt années sont passées et la société a évolué de manière très rapide. Aujourd'hui, on en est à autoriser la PMA à tous les couples, même sans problème de fertilité. Cette autorisation, qui est en cours d'adoption (les députés l'ont adoptée en première lecture et l'examen au Sénat va alors lieu dans quelques semaines ou mois), reçoit maintenant dans les sondages généralement une approbation par une confortable majorité des sondés.
En vingt ans, la société a bougé très vite. Il y avait déjà des téléphones mobiles, mais pas de smartphone. Il y avait déjà Internet mais pas les réseaux sociaux. Aujourd'hui, la moindre information est diffusée immédiatement, en temps réel, même lorsqu'on est absent de chez soi, et les réactions se multiplient, les mobilisations aussi, les surréactions, les polémiques pour des broutilles.
Beaucoup de ceux qui étaient opposés au mariage pour tous en 2013 expliquaient que le pacs suffisait, alors que les mêmes en avaient combattu énergiquement la création à l'époque. Mais les dénis furent plus nombreux dans l'autre camp, puisque pour ceux qui approuvaient le pacs, il n'était pas question de faire le mariage pour les couples homosexuels, et encore moins la PMA pour toutes.
Toujours dans son discours introductif du 3 novembre 1998, Élisabeth Guigou a en effet réaffirmé la primauté de l'enfant sur le désir égoïste de parentalité : " Une enfant a droit à un père et une mère. Ce droit de l'enfant ne peut dépendre du statut juridique du couple de ses parents. (...) Sur ce sujet, je veux être parfaitement claire. Je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté : ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l'enfant [Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste]. Un couple, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, n'a pas de droit à avoir un enfant, en dehors de la procréation naturelle, bien entendu, qui, elle, implique nécessairement un homme et une femme. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont été l'occasion de tracer les limites du droit à l'enfant comme source de bonheur individualiste. Elles ont clairement indiqué, et je partage ce point de vue, que les procréations médicalement assistée ont pour seul objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple composé d'un homme et d'une femme. Elles n'ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant. (...) Pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut, mesdames et messieurs les députés, ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes. (...) Je soutiens, comme de nombreux psychanalystes et psychiatres, qu'un enfant a besoin pour sa structuration psychique, sociale et relationnelle d'avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l'altérité sexuelle, un référent homme et un référent femme. (...) Mon refus de l'adoption pour des couples homosexuels (...) est fondé sur l'intérêt de l'enfant, sur son droit à un milieu familial où il puisse structurer son identité et épanouir sa personnalité. ".
Ce qui est intéressant dans ce discours introductif d'Élisabeth Guigou, c'est qu'il paraît paradoxalement hyperconservateur avec ces vingt années de recul, voire rétrograde si l'on en juge aux positions actuelles des socialistes (mariage pour tous et PMA pour toutes).
D'ailleurs, on peut se demander à quoi sert le pacs aujourd'hui, puisqu'il y a le mariage pour tous. Et pourtant, ce dispositif fonctionne tout comme le mariage, et surtout pour les couples hétérosexuels (dans plus de 96% des cas !). Tous les couples ont ainsi trois moyens de vivre en couple : l'union libre (ce qu'on appelle du vilain mot de concubinage), le pacs et le mariage. L'idée générale développée ces derniers temps (depuis 2005) a été que d'un point de vue fiscal, le statut ne doit pas bouleverser l'imposition finale, afin de ne pas privilégier fiscalement un statut par rapport à un autre.
Statistiques sur le PACS
D'un point de vue statistique, le PACS a été vite adopté dans les usages : les banques et toutes sortes d'administrations publiques ou privées ont prévu dans leurs formulaires la possibilité d'être pacsé et pas seulement marié ou célibataire. En l'an 2000, il y a eu 22 276 pacs (et 624 dissolution de pacs). La même année, il y avait 305 400 mariages. Le sommet a été atteint en 2010 avec 205 550 pacs. En 2008, il y a eu 273 500 mariages et 146 084 pacs. Même si le nombre de mariages diminue lentement, le total mariages et pacs a augmenté depuis le début des années 2000.

Les pacs ne permettaient pas, à l'origine, de faire des statistiques sur le nombre de couples de personnes de même sexe et de sexe différent, jusqu'au 1 ^er janvier 2007 (par les lois du 6 août 2004 et du 23 juin 2006, la différenciation statistique est devenue techniquement et juridiquement possible). En 2017, dernière année pour les statistiques INSEE mises à jour, on a eu ainsi 233 915 mariages et 193 950 pacs. Si l'on prend les couples de personnes de même sexe, il y a eu 7 244 mariages (3,1%) et 7 336 pacs (3,8%). Au total, l'ensemble des couples (mariages et pacs) formés en 2017 a été de 427 865 couples, dont 14 580 de couples de personne de même sexe (3,4%).
Banalisation et évolution
Depuis 2015, les statistiques sont relativement stables : environ 14 000 couples de personnes de même sexe se forment chaque année, répartis pour moitié dans le mariage et dans le pacs (rapport environ 50%-50%), environ 410 000 couples de personnes de sexe différent se forment chaque année, 225 000 mariages et 185 000 pacs (en 2017, rapport environ 55%-45%).
En ce sens, le pacs est devenu un dispositif banalisé, accepté et d'autant plus consensuel qu'il est maintenant soutenu et défendu par ceux-là même qui s'y étaient opposé au moment de son adoption, afin de renforcer leur opposition au mariage pour tous.
Alors, comment dire après ces évolutions si prévisibles que la PMA pour toutes ne sera pas la dernière étape avant la GPA pour tous ? Et cela avec le même argument depuis vingt ans : au nom de l'égalité ?
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (12 novembre 2019)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Les 20 ans du PACS.
Harcèlement sexuel.
Pédophilie dans l'Église catholique.
Le projet de loi sur la bioéthique adopté par les députés le 15 octobre 2019.
Texte du projet de loi sur la bioéthique adopté le 15 octobre 2019 par l'Assemblée Nationale (à télécharger).
Quel député a voté quoi pour la loi sur la bioéthique ? Analyse du scrutin du 15 octobre 2019.
Attention, les embryons humains ne sont pas que des "amas de cellules" !
La découverte révolutionnaire de nouvelles cellules souches.
Embryons humains cherchent repreneurs et expérimentateurs.
Expérimenter sur la matière humaine.
Chaque vie humaine compte.
L'embryon puis le fœtus est-il une personne humaine ?
La PMA.
Le mariage pour tous.
L'avortement.
La peine de mort.
Ni claque ni fessée aux enfants, ni violences conjugales !
Violences conjugales : le massacre des femmes continue.
Jacques Testart.
Simone Veil.

http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20191115-pacs.html
http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2019/11/13/37784861.html