Les cas de déblocages anticipés du PEE

Les sommes qui sont placées dans le PEE sont bloquées pendant une période dite « d’indisponibilité ». Cependant, des possibilités de déblocage anticipé sont généralement prévues. En contrepartie, le salarié bénéficie de certains avantages fiscaux.

Il existe en effet 9 cas de déblocages anticipés :

• le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS (Pacte civil de solidarité) ;
• le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS, lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant majeur ou mineur. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, le déblocage est réservé au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;
• la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
• l’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS : l’invalidité doit entraîner l’incapacité d’exercer une profession quelconque, ce qui correspond à un classement en 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale. Le conjoint de l’invalide peut débloquer immédiatement sa participation à chaque répartition individuelle ;
• le décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
• la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture de la période d’essai, cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, départ en retraite ou en préretraite totale (mais non en retraite ou en préretraite progressive) ;
• la création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS
• l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale

En cas d’agrandissement de la résidence principale, il faut création d’une surface habitable nouvelle et l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Sont donc exclues la construction de garages, caves, terrasses ou la rénovation d’un logement ancien.

• la situation de surendettement du salarié à la demande du juge ou du président de la commission d’examen des situations de surendettement, lorsque le déblocage des fonds semble nécessaire à l’apurement du passif du salarié.

L’article Les cas de déblocages anticipés du PEE est apparu en premier sur Stockblog : toute la fiscalité des stock-options, actions gratuites, PEE, Bonus ....