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Actions gratuites, stock-options, BSPCE et expatriation !

Publié le 14 décembre 2019 par Bernard Carlier

Actions gratuites, stock-options, BSPCE et expatriation !

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1eravril 2011, à une retenue à la source.

Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. La fraction du gain de source française est déterminée au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence.

La condition tenant à la non domiciliation en France s’apprécie au moment de la constatation du gain, c’est-à-dire, en principe, l’année de cession.

La retenue à la source est versée par le redevable au service des impôts des entreprises dont il relève, accompagnée d’une déclaration n° 2494 bis SD, en 2 exemplaires, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.

L’absence ou l’insuffisance de retenue à la source et le défaut ou le retard dans le paiement de la retenue donnent lieu à l’application de l’intérêt de retard et des pénalités de droit commun.

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