Vice caché : Qu’est-ce que c’est et comment le démontrer ?

Acheter une voiture d'occasion est souvent un bon plan pour pouvoir bénéficier d'une voiture à petit prix. Cependant, parmi les nombreuses offres présentes sur le marché, chez les professionnels comme les particuliers, il arrive que des défauts non-signalés et ayant échappé aux vérifications mécaniques préalables viennent entacher ce que l'on pensait être une bonne affaire. On peut alors parler de vices cachés.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Afin de définir un vice caché d'un véhicule, il faut que trois conditions cumulatives soient présentes (voir l'article 1641 du Code civil). En premier lieu, le défaut doit être caché par le vendeur, il doit ensuite être antérieur à l'achat du véhicule, enfin, le défaut doit rendre l'automobile hors d'état de marche ou en mauvais fonctionnement.

L'acheteur n'est pas au courant du vice caché, et il n'aurait sans doute pas acheté s'il en avait eu connaissance. Pour toute vente, le vendeur a l'obligation de présenter à l'acquéreur une garantie légale des vices cachés, que cela soit pour une vente d'occasion ou pour une vente d'un produit neuf, qu'il s'agisse d'une transaction entre particuliers ou d'un achat réalisé auprès d'un vendeur professionnel. À compter de la découverte du vice caché sur son automobile, l'acheteur dispose de deux ans afin d'engager une action contre le vendeur.

On a vu que la garantie des vices cachés était une obligation légale. Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit. À ce titre, ne tentez pas d'effectuer des réparations vous-même, sans quoi vous pourriez empêcher l'expertise de se faire.

L'expert examinera le véhicule afin de déceler toute panne ne relevant pas de l'usure normale du véhicule d'occasion, et pourra confirmer s'il s'agit d'un défaut antérieur à la vente. Si cela est le cas, vous pouvez vous retourner contre le vendeur. Mieux vaut dans un premier essayer de régler le litige à l'amiable avec le vendeur. Plusieurs choix se présentent à vous : vous pouvez requérir l'annulation de la vente et la restitution du prix, le règlement du coût des réparations à effectuer, etc.

Si les négociations sont au point mort, alors vous pourrez engager une procédure devant la justice au TI ou au TGI de votre juridiction. À l'issue du jugement, il sera déterminé si le vendeur était de bonne foi, ou s'il a délibérément caché le défaut à l'acheur en toute connaissance de cause.

Dans le cas d'une auto avec carte grise collection

Il en va autrement lorsqu'un véhicule est assorti d'une carte grise collection. Afin qu'un véhicule ait une carte grise collection, il suffit qu'il soit âgé de plus de 30 ans. En cela, le mot " collection " est quelque peu trompeur, car il s'agirait plus d'une carte grise " ancienneté ". En terme de vices cachés, il n'est pas possible de les faire valoir devant une cour de justice. En effet, toute automobile ayant une carte grise collection n'est plus considérée comme un véhicule d'usage, mais comme un objet patrimonial.

Voici alors la logique de la loi et de la jurisprudence. Lorsque l'on achète une voiture avec carte grise collection, ce n'est pas pour en faire une voiture d'usage, mais pour rouler occasionnellement. De plus, on ne peut s'attendre à ce que la mécanique de la voiture soit en parfait état de fonctionnement. Ainsi, les personnes attaquant en justice le vendeur d'une auto ayant ce statut en invoquant un vice caché se font toujours débouter de leur demande.

Pour se prémunir de ce type de problème, il faut donc bien faire attention à la voiture ancienne que l'on souhaite acheter. Une expertise approfondie doit être effectuée avant tout achat, car après, il devient impossible de faire marche arrière.