SMS; Signature électronique; preuve
En d'autres termes, la Cour d'appel rappelle qu'un SMS ne saurait valoir juridiquement plus qu'un commencement de preuve par écrit (Article 1362 du Code civil).
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Un SMS ne dispose pas de la même valeur probante qu’un écrit signé électroniquement
Publié le 04 avril 2020 par Nicolog 
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