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La domiciliation fiscale ...

Publié le 28 juin 2007 par Formatio

À cet égard, l’article 4 du CGI précise que sont considérées comme domiciliées en France les personnes :

  • qui y disposent de leur foyer ou du lieu de leur séjour principal. À cet égard, le foyer du contribuable s’entend du lieu où il réside avec sa famille plus de 183 jours par an,
  • qui y exercent une activité professionnelle. L’activité accessoire est ici exclue. Pour les professions indépendantes, on recherchera un point d’attache fixe ou d’un établissement stable en France à partir duquel l’activité est exercée,
  • qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. On fait ici référence aux principaux investissements réalisés par la personne, le lieu où elle administre ses biens par exemple. La personne qui répond à l’un de ces critères est considérée comme domiciliée en France au sens du droit interne.

Du même coup, elle devient imposable dans notre pays sur l’ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine, française ou étrangère.


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