Quelles sont les modalités d’attribution des stock-options ?
Les entreprises choisissent ou non d’attribuer des stock-options et désignent librement les titulaires, en assemblée générale extraordinaire.
Néanmoins, la société ne peut consentir d’options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
En outre, la société doit veiller à ce que le montant des options de souscription ou d’achat ouvertes et non encore levées ne conduise à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social.
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