Constitution version 24

Soyons clairs, la réforme de la constitution, la 24^ème du nom, n'est pas une révolution même si certains articles innovent.

Le président ne pourra être réélu qu'une seule fois, pourquoi pas, jusqu'à présent, plus de deux mandats n'ont pas été dépassés. Ce qui signifie qu'il n'y a pas de réel changement et que le dernier président à avoir dépassé les 10 ans de pouvoir est François Mitterrand avec 14 années. Pour être positif, on est au moins sûr de changer de tête tous les dix ans, youpi. La règle d'usage de l'alternance sera respectée : un coup à gauche, un coup à droite. Que le président s'exprime devant le congrès, c'est-à-dire devant les députés et les sénateurs réunis à Versailles, c'est un principe qui sert juste à flatter l'ego du président (quel qu'il soit) qui pourra se pavaner devant 925 parlementaires (puisque le nombre de sénateurs va passer à 348 avec des représentants des Français à l'étranger). C'est juste fait pour amuser la galerie.

Je passerai également sur la saisie de parlementaires du Conseil constitutionnel en cas d'application de l'article 16 car il faut bien reconnaître que cet article aura, je l'espère, peu d'occasion de servir ; ainsi que sur le fait que certaines nominations devront être approuvées par une commission de parlementaires car ça n'a aucun intérêt tellement cela ne concerne qu'une infime partie des nominations. Enfin, la grâce des infractions est morte et enterrée dans le plus grand anonymat. Ce qui est à mon avis une petite bombe vu que beaucoup attendent le 14 juillet pour voir sauter leurs PV. Ils devront désormais respecter le code de la route, ce qui peut être bénéfique pour les statistiques de la Prévention routière.

Concernant le gouvernement, on fait un joli cadeau aux ministres qui pourront retrouver leurs sièges de parlementaires automatiquement en cas de démission ou de renvoi. Pour être positif, cela fera des économies à l'Etat sur l'organisation d'élections locales. L'utilisation de l'article 49-3 sera limitée, ce qui permettra d'avoir plus de débats et de démocraties dans notre pays et éviter que des lois passent en force alors qu'elles sont indésirables.

Côté parlement, donc députés et sénateurs, quelques nouveautés notables. Ce n'est plus le gouvernement qui adopte les projets et propositions de loi qui seront discutés en séance mais une commission de parlementaires : il ne faut pas s'attendre à des bouleversements étant donné que ces commissions sont plutôt le théâtre de consensus. L'ordre du jour est fixé à moitié par les sénateurs et à moitié par les députés et une fois par mois entièrement par l'opposition, le président de l'Assemblée peut soumettre une proposition de loi au Conseil d'Etat et enfin, les parlementaires pourront voter au bout de 4 mois la prolongation ou non de l'engagement des forces armées à l'étranger. Dont acte.

En ce qui concerne les citoyens que nous sommes, nous pouvons noter que l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne peut être soumis soit à référendum soit à vote du Parlement. La réforme met en place des participations à la vie politique : un référendum d'initiative populaire et la saisie du Conseil économique et social par le biais d'une pétition et la saisie du Conseil constitutionnel.

Dans le détail, on peut juger que ces principes seront bien limités. Le référendum pour l'adhésion d'un Etat n'est pas garanti et on a tous en tête le cas de la Turquie qui a fait beaucoup débat et qui fera encore : doit-on accueillir un pays qui n'est pas en Europe géographique ? Le référendum d'initiative populaire est organisé par 1/5^ème des Parlementaires (donc 185) et soutenu par 1/10^ème des électeurs (soit environ 4 millions) et non un minimum de citoyens qui peuvent déclencher un référendum : la nuance est importante. Cela va être dur de réunir autant de millions d'avis favorables.

Concernant le Conseil économique et social, il faudrait déjà expliquer à quoi il sert et on pourra juger de son utilité. Pour le moment, on a l'impression que c'est plutôt une bonne planque pour élus déchus. Quant à la saisie du Conseil constitutionnel, il faut d'abord passer par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, c'est-à-dire qu'il faut décourager les bonnes âmes avant d'y arriver.

Enfin, il est bien malheureux de devoir imposer par la Constitution l'accès à égalité aux postes à responsabilités entre les hommes et les femmes. Cela devrait être une évidence et naturel.

Sur le chapitre du vote dans ce magnifique château de Versailles, je ne comprends pas toute cette polémique. Bon, il fallait atteindre 538 voix pour que la réforme passe et il y en a eu 539. Donc, la voix exprimée par Jack Lang n'a pas fait pencher la balance et n'a donc pas été décisif pour l'adoption. S'il avait voté non, elle serait passée quand même. Un pétard mouillé. Certains cherchent par tous les moyens à faire parler d'eux, une fois qu'on a mis les pieds dans la célébrité, on ne peut plus s'en passer. Cela conforte mon avis que le showbiz et la politique c'est blanc bonnet et bonnet blanc.

La voix décisive est celle de Bernard Acoyer, président de ce congrès qui a voté, alors que d'habitude un président de Chambre ne le fait pas ou très rarement. Quant à crier que la démocratie est en danger, il ne faut pas exagérer : les parlementaires se sont exprimés démocratiquement et la réforme a été adoptée démocratiquement, point. D'ailleurs, cinq élus de droite ont voté contre de façon démocratique.

Et c'est de façon démocratique que vous pourrez vous exprimer en 2012.