La reconnaissance de paternité après la naissance d’un enfant pour un couple non marié

Si pour un couple marié, la présomption de paternité s'applique, dans le cas d'un couple vivant en concubinage ou du moins pas engager au niveau de la loi, ce n'est pas la règle qui s'applique.

Etablissement de la filiation paternelle

La filiation maternelle s'établit des que son nom apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant. En revanche pour le père une reconnaissance sera nécessaire pour établir la filiation.

Cette reconnaissance volontaire peut se faire :

• avant l'accouchement (reconnaissance prénatale) en se présentant en mairie avec un justificatif d'identité et de domicile. Le père biologique se verra alors remettre l'acte de reconnaissance qu'il devra présenter lors de la déclaration de naissance ;
• au moment de la déclaration de naissance au service de l'état civil (dans les 5 jours suivant la naissance) ;
• après la naissance auprès d'une mairie ou d'un notaire.

La déclaration de naissance donnera lieu à la remise d'un livret de famille dans lequel sera donc inscrit le lien de parenté de l'enfant avec ses parents.

En cas de refus de reconnaissance, la mère peut (au nom de l'enfant et de son intérêt supérieur) entamer une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Il sera demandé au père présumé de réaliser un test adn pour prouver le lien de filiation. En cas de refus de se soumettre au test, le tribunal pourra le considérer comme un aveu de paternité.

A l'inverse, lorsque le père souhaite établir un lien avant la reconnaissance, il peut vouloir au préalable prouver la paternité en demandant un test de paternité pour prouver la filiation légitime. La question est alors de savoir où faire un test de paternité en france ?

Où faire un test de paternité en France ?

Dans la loi française, l'action en recherche de paternité est illégale si elle n'entre pas dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle n'est autorisée que pour établir ou contester la paternité et pour l'obtention ou la suppression des subsides. Et le consentement du père présumé est obligatoire.

Une fois que ces conditions sont réunies, il est donc possible de réaliser le test pour établir ou non la filiation biologique. Mais ce test ne peut pas se faire dans n'importe quel institut. Alors où faire un test de paternité en france ? Il suffira de se rendre dans l'un des laboratoires agréés par décret en Conseil d'Etat.

Ce laboratoire procédera à l'examen comparé des échantillons d'adn (salive ou sangs) pour mettre en lumière la vérité biologique.

Si en revanche le souhait du père est uniquement de se rassurer avant de reconnaître son enfant, il pourra se faire tester à l'étranger. Attention toutefois, les résultats obtenus n'auront aucune valeur juridique. Vous en saurez plus sur le test de paternité sur ce lien

https://www.francepaternite.com/

Les conséquences de la reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité (acte d'état civil ou acte de notoriété) a des conséquences légales :

le nom de l'enfant : il portera le nom de famille du parent dont la filiation a été établie en premier. En cas de reconnaissance simultanée, en principe il prendra celui du père ;

l'autorité parentale : est exercée par les deux parents sauf en cas de reconnaissance tardive (après la première année de vie de l'enfant). Dans ce cas, l'autorité parentale est détenue par la mère uniquement sauf si celle-ci est d'accord de la partager ou en saisissant le juge aux affaires familiales ;

versement d'une pension alimentaire pour contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ;

droits de la filiation : dès lors qu'il y a eu reconnaissance, l'enfant bénéficie des droits liés à sa filiation (nationalité française, droits successoraux, etc.)