L’article 88-5 de la Constitution, ajouté en 2005 pour rendre obligatoire le référendum sur l'adhésion de la Turquie à l'UE, est désormais rédigé ainsi :
"Art. 88-5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89."
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