Recours des associations : rejet de l’action en justice pour absence de préjudice personnel (Cour de Cassation)

Publié le 14 septembre 2020 par Arnaudgossement

Par arrêt du 8 septembre 2020 (n°19-84.995), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par deux associations de protection de l’environnement. La Cour de cassation procède ici à une lecture stricte du code de procédure pénale qui réserve l'action civile aux personnes justifiant d'un préjudice personnel.