Les diffÉrents dispositions de la reforme des institutions

Mardi 22 juillet 2008 19h29 - LES DIFFÉRENTS DISPOSITIONS DE LA REFORME DES INSTITUTIONS - politique 1) la proportionnelle proposée par  le comité balladur à été refusée
2) découpage électoral par une commission indépendante mais pour l'instant dans le flou artistique et création de sièges de députés pour représenter les français à l'étranger traditionnellement de droite.
3)les assemblés pourront fixer la moitié de leurs ordres du jour
la représentatitivité au sénat qui maintien la gauche dans l'opposition à étémaintenue en l'état.
4) le 49,3 ne pourra plus être utilisé que sur les textes budgétaires et un autre texte dans l'année
5) véto possible par les assemblées sur la procédure d'urgence
6) temps de reflexion sur les projets de loi 6 semaines
7) la proposition balladur sur la suppression du cumul des mandats a été rejetée
8)discussion sur des textes déjà amendés issus de travaux réalisés en amont par les commissions parlementaires spécialisées
9)Pouvoir de contrôle du parlement sur les actions du gouvernement
10)toute personne s'estimant laisée par le fonctionnement d'un service public pourra saisir un défenseur des droits mais ne pourra pas saisir le conseil constitutionnel
11) une procédure de reférendum d'initiative conjointe pourra être être declenchée si elle est soutenue par 1/5 des parlementaires puis 1/10 des électeurs dans les domaines économiques sociaux et environnementaux
12) réforme du conseil supérieur de la magistrature. le président n'en assurera plus la présidence, les magistrats seront minoritaires au sein du conseil mais le président désignera 6 personnalités qualifiées. la gauche dénonce une politisation du CSA
13) Pour le vote des étrangers toujours rien
14) les citoyens engagés dans une précédure de justice pourront contester l'institutionnalité d'une loi qui leur est opposée
15)le président pourra s'exprimer devant le congrés à Versailles. Débat hors de la présence du chef de l'état sans vote.
16)Toujours pas d'audition possible du chef de l'état ( demandée par le comité Balladur)
17) Limitation du cumul des mandats à l'Elysée ( 2 mandats consécutifs)
18) Pouvoir de nomination du président : les deux assemblées disposeront d'un droit de véto à condition qu'elles réunissent une majorité des 3/5e
19) les grâces collectives sont supprimées mais le chef de l'état pourra continuer à grâcier à titre individuel sans recourir à aucun avis
20) Temps de parole du président dans les médias non pris en compte dans le temps de parole accordé au gouvernement ( contraire à la proposition Balladur)
21 )Pouvoirs du président en matière de défense : rien de changé
22) cumul des mandats chez les ministres: rien de changé. C'est même pire : les  députés nommés ministres retrouveront automatiquement leur siège une fois renvoyés du gouvernement
23)le nombre de ministres au gouvernement reste illimité
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