La fiscalité des primes de licenciements

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La fiscalité des primes de licenciements

L’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu. Ce principe d’imposition est assorti d’un certain nombre d’exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Ainsi, sont exonérées pour leur montant total :

• les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (que celui-ci s’effectue sous la forme d’une démission, d’un départ à la retraite ou en préretraite) versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social),
• les indemnités de conciliations prud’hommales prévues à l’article L. 1411-1 du code du travail dans une limite variant en fonction de l’ancienneté du salarié fixée à :

– 2 mois de salaire si le salarié justifie, chez l’employeur, d’une ancienneté inférieure à 2 ans ;

– 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;

– 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;

– 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 25 ans ;

– 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

• les indemnités versées au titre d’un licenciement abusif ou irrégulier y compris l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire ;
• les indemnités perçues dans le cadre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé mobilité ;
• les indemnités perçues dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
• ainsi que, depuis l’imposition des revenus perçus en 2018, celles perçues dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective en vue de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents – actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés).

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