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Résidences de tourisme et Covid : un exploitant condamné à régler les loyers

Publié le 14 novembre 2020 par Martine Denoune @mdenoune

Dans un arrêt récent,  une cour d’appel vient de condamner un exploitant à payer aux propriétaires bailleurs, leurs loyers Covid 19.

Résidences de tourisme et Covid : un exploitant condamné à régler les loyers

Les faits : suite à ses impayés de loyers pendant la période Covid 19 du printemps 2020, un propriétaire a réclamé leur paiement en justice à son exploitant de tourisme.

« Devant la juridiction saisie du litige (une cour d’appel), l’exploitant de résidence de tourisme a soulevé plusieurs arguments : exception d’inexécution, force majeure, fait du prince, application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Par un arrêt très récent, la cour a balayé tous ces arguments et a fait droit à la demande de paiement des loyers du propriétaire bailleur, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts » explique le cabinet Jacques Gobert à Marseille.

En l’occurrence, la société Appart City a été condamnée dans cet arrêt dont voici les références : Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 16/04533


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