Solaire : Enerplan dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre la révision des contrats d’achat
Publié le 30 décembre 2020 par Arnaudgossement
Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, représenté par Me Arnaud Gossement, a déposé une contribution extérieure relative à la violation de la Constitution par l'article 2258 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06 et S10. Vous pouvez consulter la contribution extérieure ici.