Urbanisme : le sursis à statuer ne s'applique pas en cas de modification du Plan local d'urbanisme (PLU)
Publié le 13 février 2021 par Arnaudgossement
Par une décision du 28 janvier 2021 n°433639, le Conseil d’Etat a jugé que le mécanisme du sursis à statuer ne peut pas être opposé lors d’une procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU).