Devoir de vigilance : "le plan de vigilance d’une telle entreprise touche directement la Société en son ensemble" (tribunal judiciaire de Nanterre)

Publié le 22 février 2021 par Arnaudgossement

Par une ordonnance du 11 février 2021, n°20/00915, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre compétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations et communes tendant à ce que la société Total se conforme à ses obligations en matière de vigilance.