Quelle différence entre arrhes et acompte ?

Lorsque vous achetez une nouvelle voiture, le bon de commande peut stipuler que vous devez régler des arrhes ou un acompte au vendeur. Mais quelles sont les différences entre ces deux types d'avance dans le cas d'un achat d'un véhicule ? Caroom fait le point dans cet article.

Qu'est-ce que sont les arrhes ?

Selon les dispositions de l'article 1590 du Code civil français, les arrhes sont considérées comme une avance dans le cadre d'un achat ou d'une prestation de service. Elles correspondent aux sommes versées partiellement par le consommateur au vendeur (de produit ou de service). Jusqu'ici, il n'y a aucune différence par rapport à l'acompte. Alors quelles sont ses spécificités ?

Les spécificités

Dans le versement des arrhes, l'acheteur peut se rétracter, tandis que le vendeur peut retirer le véhicule du marché. L'un comme l'autre peut alors changer d'avis. Seulement, cette circonstance implique une certaine obligation. La somme versée sera perdue si le consommateur se désiste. En revanche, le double des arrhes déposées sera exigé du vendeur si c'est lui qui revient sur sa position.

Le montant des arrhes

Selon la recommandation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF, le montant des arrhes devrait correspondre à environ 10 % du prix du service ou du produit.

Et la durée de conservation

Généralement, le commerçant ou le prestataire ne doit pas conserver les arrhes plus de 3 mois. Au-delà, des intérêts peuvent s'appliquer et ils seront calculés selon le taux légal. Si le client souhaite être remboursé, les intérêts seront ajoutés à la somme avancée qui lui est due. S'il souhaite tout de même poursuivre l'achat du véhicule, les intérêts seront déduits du reste du prix à payer.

Sachez toutefois que ce principe ne concerne pas les produits sur commande spéciale ou encore les services particuliers qui requièrent plus de temps.

Vous savez maintenant ce que sont des arrhes, penchons-nous maintenant de plus près sur l'acompte !

Qu'en est-il de l'acompte ?

L'acompte est défini comme la somme avancée par le client pour réserver la voiture ou pour couvrir les frais engagés dans une prestation. Il peut y avoir plusieurs acomptes versés avant que le service ne soit totalement fourni. Vu sous cet angle, l'acompte engage aussi bien le prestataire que le client.

Les spécificités

Les deux parties sont ainsi liées par un engagement ferme. Ni l'une ni l'autre ne peut donc se dédire. Mais si cela s'avère le cas, voici ce qui va se passer :

• Si le client annule le contrat, le prestataire ou le commerçant peut refuser cette annulation. Il peut exiger du client de verser le solde du prix du véhicule. S'il accepte l'annulation, il est en droit de conserver l'acompte déjà versé à titre de dommages et intérêts.
• Si le prestataire ou le commerçant n'exécute pas sa commande, le recours en justice pour lui demander d'honorer le contrat de vente s'avère possible.

Le montant de l'acompte

Libre aux professionnels de fixer le montant de l'acompte. Cependant, s'il annonce un acompte trop élevé, il risque de faire fuir sa clientèle. En moyenne, celui-ci est compris entre 10 à 30 % selon le domaine où il s'applique.

Et sa durée de conservation

Tout comme les arrhes, l'acompte ne peut être conservé plus de 3 mois. Le contrat doit être mené à bien, sauf en cas de force majeure.

Arrhes et acompte, que se passe-t-il en cas de litige ?

Avancer des arrhes ou un acompte est une situation qui peut ouvrir à d'éventuels litiges. Et la cause la plus courante est lorsqu'une partie n'honore pas son obligation. Que ce soit dans le versement d'un acompte ou d'arrhes, il appartient à la partie lésée d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception avisant le retard d'exécution ou de paiement, à l'autre partie.

Le cas des arrhes

Nous avons vu précédemment le cas lorsqu'une des parties décide d'annuler le contrat. Le commerçant qui s'est retiré n'a pas le droit de demander la restitution de l'avance. Celle-ci va servir de dommages et intérêts et sera donc conservée par le vendeur ou le prestataire. Si l'annulation du contrat provient du vendeur, il est dans l'obligation de payer le double des arrhes qu'il a reçues.

Cependant, si ces règles ne sont pas respectées, une première tentative de résolution du problème peut se faire par le biais de la procédure à l'amiable. La partie lésée doit émettre une mise en demeure à l'attention de l'autre partie fautive.

En cas d'absence de réponse sous 15 jours, le recours à un conciliateur de justice est possible. Si la médiation n'aboutit pas, la saisine du tribunal compétent (tribunal d'Instance) reste l'ultime solution. Ce sera donc au juge d'ordonner l'exécution des engagements. En principe, l'une comme l'autre partie n'a point besoin d'avocat.

Et celui de l'acompte

Comme l'annulation n'est pas permise dans le cadre d'un acompte, le vendeur et le consommateur doivent s'exécuter. Si un litige survient, la même procédure s'applique. Le recours à l'amiable permet de relancer la continuation des obligations. Si aucune réponse n'est obtenue, l'huissier de justice peut intervenir sur demande. En dernier recours, la saisine du tribunal permet au requérant de lancer une injonction de payer. Il faut savoir que si les sommes en jeu s'avèrent supérieures à 10 000 €, c'est le Tribunal de Grande Instance qui doit être saisi.

Sur le plan juridique, les arrhes et l'acompte se distinguent par la nature de l'engagement souscrit. Pour éviter toute confusion, le bon de commande d'une voiture doit préciser la nature de l'avance : versement d'arrhes ou d'un acompte. En cas de litige, le remboursement des avances ou le règlement des dommages et intérêts peut s'obtenir en suivant les procédures.

D'ailleurs, connaissez-vous vos droits concernant le délai de rétraction lors de l'achat d'une voiture ?