Au fil de l’actualité…La loi de « sécurité globale » : Anticonstitutionnelle !

C’est la raison qui a conduit les députés communistes, insoumis et socialistes (en tout 87) à déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Les griefs sont nombreux, entre les entorses à la déclaration des Droits de l’Homme et à la loi fondamentale, le recours aux drones de surveillance, la durée et la proportionnalité des peines ou encore les atteintes à la liberté d’informer et à la liberté d’expression.

Les 87 signataires visent également l’article qui instaure l’expérimentation de la réorganisation de la police. Par ailleurs les missions de police déléguées à des agents de sécurité privée sont considérées comme contraire à la constitution, tout comme le traitement des données à caractère personnel relatif au système de vidéosurveillance en garde à vue ou en centre de rétention.

Section PCF de Sète