Eolien : irrecevabilité du recours contre le permis de construire accordé pour un parc éolien soumis à autorisation environnementale (CAA Nantes)
Publié le 04 mai 2021 par Arnaudgossement
Par arrêt du 20 avril 2021 (n°20NT01015), la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que lorsqu'une installation d'éoliennes terrestres est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire de sorte que le permis de construire accordé pour la construction de ce parc éolien présente un caractère superfétatoire et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours.