Le point sur appart’city

UN NOUVEL EPISODE DANS L’AFFAIRE APPART’CITY, SPECIALISTE DES RESIDENCES URBAINES

Depuis le 15 avril 2021, Appart’City est placé en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Montpellier, ville où est établi son siège social.

Passer de la phase de conciliation à la procédure de sauvegarde était une hypothèse formulée dans notre dernier billet de blog consacré à ce gestionnaire.

Les créanciers, en particulier les propriétaires privés ayant ou non signé l’accord de la conciliation doivent déclarer au tribunal de commerce, le montant de leurs créances avant le 18 juin 2021.

Avant cette date fatidique, certains propriétaires bailleurs ont lancé une procédure en référé pour tenter d’annuler l’accord de conciliation. En d’autres termes pour que le tribunal de commerce ne confirme pas le dit accord. 

Difficile de savoir ce que donnera cette procédure. Devra-t-elle être portée au fond ? En attendant la conciliation  s’est déroulé sous l’égide du CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) .

Rappelons que la conciliation est un nouveau dispositif mis en place en raison de la pandémie. Par conséquent les juristes n’ont aucun recul pour prendre position sur une remise en cause de l’accord de conciliation.

Cette affaire constituera sans doute un cas d’école.