L’application des termes et conditions lorsque les utilisateurs et les consommateurs les enfreignent peut être contestée devant les tribunaux.
Dans cette affaire récente du Brésil, le tribunal a jugé que l’exécution rendait une console inopérante et inutile, par conséquent, l’application était injuste, abusive et excessive pour le consommateur, car il n’avait aucune chance de défendre son cas.
L’affaire a fait l’objet d’un appel, mais elle soulève des questions: quand et comment les entreprises peuvent-elles appliquer les termes et conditions?
Un juge de la Cour des petites créances de l’État de São Paulo a statué qu’un opérateur de console ne peut pas verrouiller définitivement la console en cas de violation par un utilisateur des conditions générales. Selon la décision du tribunal, en vertu du Code de la défense de la consommation, le blocage de l’identifiant de l’utilisateur, même s’il est établi dans les Conditions générales, peut être considéré comme une sanction abusive puisque l’utilisateur n’a aucune possibilité de défense ni la possibilité de remédier à sa faute.
L’application des termes et conditions lorsque les utilisateurs et les consommateurs les enfreignent peut être contestée devant les tribunaux.
Dans cette affaire récente du Brésil, le tribunal a jugé que l’exécution rendait une console inopérante et inutile, par conséquent, l’application était injuste, abusive et excessive pour le consommateur, car il n’avait aucune chance de défendre son cas.
L’affaire a fait l’objet d’un appel, mais elle soulève des questions: quand et comment les entreprises peuvent-elles appliquer les termes et conditions?
Un juge de la Cour des petites créances de l’État de São Paulo a statué qu’un opérateur de console ne peut pas verrouiller définitivement la console en cas de violation par un utilisateur des conditions générales. Selon la décision du tribunal, en vertu du Code de la défense de la consommation, le blocage de l’identifiant de l’utilisateur, même s’il est établi dans les Conditions générales, peut être considéré comme une sanction abusive puisque l’utilisateur n’a aucune possibilité de défense ni la possibilité de remédier à sa faute.
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