L’ex Directeur général qui a restitué le corps du délit, reste sous-main de justice pour prise d’intérêt dans un acte.
L’affaire Ministère public et Etat du Cameroun (Camwater) contre Atangana Kouna Basile et autres a été appelée le 26 novembre 2019 devant le collège des juges du Tribunal criminel spécial (Tcs). Initialement poursuivi pour violation du Code des marchés publics, détournement de biens publics (Dbp) et complicité, intérêt dans un acte, Atangana Kouna a restitué le corps du délit. En effet, à l’audience du 5 juin 2020, le tribunal de céans a pris acte de la restitution du corps du délit et a ordonné l’arrêt des poursuites engagées contre l’ancien Directeur général de la Camwater. L’intéressé a restitué au Trésor public la somme de FCFA 1.736.401.870 imputée à Massart Jacques Michel, prestataire belge et coaccusé dans le volet de Dbp. La restitution du corps du délit est encadrée par l’article 18 (nouveau) de la loi créant le Tcs et combinée par le décret du 4 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps de délit.
Nonobstant le restitution du corps du délit, Atangana Kouna a été recalé pour le délit d’intérêt dans un acte, notamment la location de véhicules par la société Trinity Sarl dont il serait le promoteur, selon l’accusation. Le montant de l’infraction présumée serait la somme de 10 millions de francs payée par la Camwater.
Au cours de son interrogatoire, l’ancien boss de la Cameroon water utilities services (Camwater) s’est longuement appesanti sur les faits. Par correspondance du 26 février 2016 adressée au président du Tcs et autres administrations dont la présidence de la République du Cameroun (Prc), la Chambre des comptes, les Services du Premier ministre, la CONAC, l’ANIF, le CONSUPE. Ladite correspondance, a-t-il déclaré, sans aucun support, dénonçait le sabotage de monsieur Atangana Kouna. Sabotage qui selon l’accusé serait lié à la signature d’un contrat commercial belgo-camerounais. Le contrat portait sur la réhabilitation et le renforcement de l’extension de distribution d’eau portable. Le coût du marché était évalué à 39 milliards de francs Cfa. Suite à cette correspondance, il a été entendu à la Conac, à la Prc et à l’Immeuble Etoile.
Sur ces entrefaites, le Parquet général du Tcs avait saisi l’Anif pour la suite des enquêtes. Dans une correspondance, sans aucun élément de preuve, ajoutera-t-il dépité, son salaire de ministre a été suspendu. Conclusion de l’Anif, en sa qualité d’agent public (ancien ministre), sa société Trinity Sarl a octroyé un marché de location de véhicules à une entité appartenant à Massart Jacques Michel. La Sté Trinity Sarl, d’après le Parquet général, était gérée par le fils de l’ex Dg. Mais à l’audience de céans, il a précisé que cette entité avait pour gérante une dame et son neveu Nama Aloa Thomas, seul coaccusé du ministre dans ce volet.
En définitive, l’accusé Atangana Kouna a nié l’infraction de prise d’intérêt dans un acte mis à sa charge. Il a déclaré, la main sur le cœur, qu’il n’a jamais octroyé un marché de location de véhicules à une société de Massart Jacques Michel, en sa qualité de Dg de la Camwater. In fine, suite à la dénonciation calomnieuse, ses comptes bancaires, biens et véhicules personnels ont été saisis par les éléments de la cellule des Officiers de police judiciaire du Tcs. L’accusé Atangana Kouna qui bénéficie de la présomption d’innocence (Cf article 8 du Code de procédure pénale) a régulièrement comparu assisté de ses conseils Mes Atangana Ayissi et Sack Lucien.
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