Cameroun – Domaines : Où est passée la réforme foncière ?

Le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières justifie le retard de ce texte notamment par l'intégration de dispositions contenues dans le Code général des Collectivités territoriales décentralisées.

Les questions foncières, domaniales et cadastrales étaient au centre d'une plénière spéciale à l'Assemblée nationale. Une problématique qui remet au-devant de la scène le projet de réforme foncière donné en instruction au gouvernement en 2011 par le président de la République. A ce jour, aucune trace de ce texte. Le ministre des domaines, du cadastre et des affaires foncières assure que ladite réforme est en élaboration. 11 après. Selon le Mindcaf, l'adoption de la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées en 2019, est venue apporter des éléments nouveaux. Des dispositions qui doivent être intégrées dans la réforme foncière. "Les députés souhaitent voir le grand chantier de la réforme foncière accéléré, les longs délais et les coûts en termes de procédure... Nous les avons assurés de ce que c'est un dossier qui est pris en main par le président de la République selon les directives qu'il a données pour que la réforme foncière soit lancée en 2011. Nous travaillons précisément à ce que la mouture qui avait été envoyée depuis lors intègre la nouvelle donne et l'avènement du Code général des Collectivités territoriales décentralisées", a indiqué Henri Eyebe Ayissi.

Une justification qui intervient dans un contexte marqué par des propositions multiformes d'acteurs intervenant dans le domaine du cadastre, des affaires foncières et des domaines. Des propositions qui ont vu le jour au lendemain de l'instruction présidentielle relative à la réforme foncière.

Droit à la terre

Au-delà des préoccupations relatives à l'élaboration de la réforme foncière, la plénière spéciale de ce lundi 5 juillet 2021 a découlé sur des recommandations à l'endroit du gouvernement. Des recommandations qui devraient dès lors être contenues dans le texte en préparation depuis 11 ans. Au rang de ces résolutions, l'on compte des dispositions relatives aux villages et aux populations autochtones. Il est de fait recommandé à l'Etat "...d'assurer la pleine participation des communautés à la gestion des terres, reconnaitre aux villages un droit de propriété collective sur leurs terres traditionnelles sans aucune formalité préalable, reconnaitre la validité du droit coutumier dans la gestion des terres des villages et délivrer un titre collectif à chaque village y compris sur les portions ne faisant pas l'objet d'une mise en valeur; Reconnaitre et sécuriser la propriété foncière coutumière des communautés autochtones à travers la délivrance des attestations de propriété, appliquer la reconnaissance du contentement libre préalable et éclairé des populations autochtones comme une obligation légale indispensable pour toutes les initiatives pouvant affecter leurs droits y compris les projets commerciaux et de développement".

L'accès des femmes et des jeunes à la terre a également été intégré au nombre des demandes de la Représentation nationale. L'Assemblée nationale sollicite par conséquent que des mesures soient prises pour normaliser la situation. "...Améliorer la gouvernance foncière et assurer la sécurité foncière de tous les détenteurs de droits, promouvoir la paix sociale et contribuer au développement économique et social; garantir les droits fonciers sécurisés à tous les acteurs sociaux notamment aux femmes et aux jeunes dont l'accès à la terre reste entaché de certains préjugés et de barrières économiques; mettre en place un outil juridique ou des mécanismes favorisant l'émancipation des jeunes en matière d'accès à la terre ; adopter une réforme foncière inclusive qui met en cohérence les lois, les politiques et tous les acteurs sectoriels", ont demandé les députés.

Ben Christy Moudio