La règlement de la Cour de Justice a été modifié afin d'introduire certaines dispositions particulières (JO L200 du 29 juillet 2008) visant la procédure - exceptionnelle - de réexamen des décisions du Tribunal. Une chambre spéciale sera notamment chargée d'examiner si un réexamen est nécessaire, ce qui rendra cette procédure encore plus exceptionnelle.
Cette modification créé les articles 123 ter et s. dans le règlement de procédure de la Cour.
Ils entreront en vigueur le 1er septembre 2008.
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