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Est-ce que l’assurance emprunteur est une obligation légale pour souscrire un prêt immobilier ?

Publié le 30 août 2021 par Dictege

Dans le cadre de la demande d'un prêt immobilier, plusieurs conditions sont exigées par la banque. Parmi les exigences les plus fréquemment rencontrées, il y a l'assurance emprunteur. Ce dernier permet à l'emprunteur d'honorer ses remboursements en cas de situations imprévues. Si elle s'avère très avantageuse, cette assurance est-elle pour autant obligatoire ? C'est le moment d'en savoir plus.

Quelle est la disposition légale en vigueur ?

Selon la législation en vigueur en matière d'obtention de crédit immobilier, l'assurance emprunteur est recommandée, mais n'est pas une obligation. Ainsi, la loi n'impose aucunement l'assurance de prêt à une personne qui désire souscrire à un emprunt immobilier, mais dans la pratique qu'en est-il ?

A lire également :Comment fonctionne une assurance prêt immobilier ?

Dans la pratique, les banques qui octroient les crédits immobiliers ont la possibilité d'exiger une assurance à l'emprunteur. La plupart des banques incluent aujourd'hui l'assurance emprunteur dans les conditions obligatoires à la souscription d'un emprunt immobilier. L'objectif est de se protéger des éventuelles situations de non-remboursements.

Quand vient alors le moment de demander un prêt immobilier, vous devrez ainsi souscrire à une assurance emprunteur pour la plupart du temps. Ce faisant, vous vous facilitez le processus de prêt et vous bénéficiez de plusieurs garanties intéressantes.

A lire en complément :Comment fonctionne l'assurance d'un prêt ?

Pour la souscription à une assurance emprunteur, la banque peut vous faire quelques propositions. Cela peut être son contrat d'assurance emprunteur ou celui d'une compagnie d'assurance partenaire. Toutefois, vous n'avez pas l'obligation d'accepter les propositions faites. Vous pouvez toujours vous adresser à un autre assureur si la proposition de ce dernier semble plus avantageuse.

Assurance emprunteur exigée par la banque : quelles en sont les caractéristiques à prendre en compte ?

La souscription à une assurance emprunteur pour bénéficier d'un prêt immobilier doit répondre à certaines caractéristiques. Dans la plupart du temps, les institutions bancaires définissent elles-mêmes les caractéristiques auxquels doit répondre le contrat d'assurance. Celles-ci peuvent varier en fonction du type de prêt demandé, mais tournent autour de trois points.

Les garanties

Elles concernent les cas dans lesquels l'assurance emprunteur peut être appliquée. Très souvent, les garanties que vous pouvez très souvent demander à inclure concernent le décès, l'invalidité (partielle ou totale). Toutefois, vous avez aussi la possibilité de demander que la garantie de perte d'emploi soit également prise en compte par l'assureur.

Le mode de couverture du risque

Il s'agit de préciser le contenu de chaque garantie. Il vous revient de préciser si vous voulez que le risque soit couvert sur une période déterminée ou jusqu'à la fin du prêt immobilier.

La hauteur d'assurance du crédit immobilier

La hauteur à laquelle le crédit immobilier est une donnée tout aussi importante que les deux premières. Ici, vous devrez préciser si vous voulez que votre prêt bénéficie totalement ou en partie de l'assurance.

Une fois toutes ces caractéristiques précisées, l'assureur vous proposera un contrat après analyse.

En somme, il faut retenir que l'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire dans le cadre d'un prêt immobilier. Toutefois, la plupart des banques l'exigent pour tout processus de crédit immobilier dans le but de se protéger des impayés à la suite de situations imprévues.


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