Magazine Finances

Qui doit garantie ne peut évincer

Publié le 09 septembre 2021 par Christophe Buffet

" Qui doit garantie ne peut évincer " est un adage du droit civil français. Voici un article qui évoque l'application de ce principe à un vendeur qui souhaite invoquer l'usucapion à l'encontre de son acheteur d'un bien immobilier. Il ne peut pas le faire.

Qui doit garantie ne peut évincer

Cet article est à lire ici : Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte