Règlement Rome I: l'Angleterre "opte in"

L'Angleterre a décidé de faire usage de son "opt in" en ce qui concerne le récent règlement Rome I. Cet Etat sera donc lié par cet instrument, ce qui n'était normalement pas le cas (cfr. considérant 45 du Règlement). Il a fait ainsi usage de l'article 4 du Protocole 4 annexé aux Traités.
Assurément une bonne nouvelle pour la cohérence du droit européen!
Rappelons en effet, que l'Angleterre, à l'instar de l'Irlande (qui avait déjà notifié sa volonté d'être lié par cet instrument, voir considérant 44 dudit règlement et l'article 3 du Protocole 4), n'est normalement pas lié par les instruments adoptés dans ce domaine (Espace de liberté, sécurité et de Justice) sauf si elle décide expressément de l'être.
Reste donc le Danemark qui n'est pas lié par cet instrument (et il ne pourra l'être que via un instrument de droit international classique, cfr. Protocole 5 annexé aux Traités et pour un précédent, cfr. la situation vis-à-vis du Règlement de Bruxelles I).

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