La Cour Constitutionnelle fédérale, a estimé que les lois anti-tabac en vigueur depuis janvier 2008 dans 14 des 16 Etats régionaux allemands, les Länder, étaient discriminatoires envers les exploitants des petits établissements, dans l’impossibilité d’installer un espace fumeurs, ce qui leur permet d’y autoriser, sous certaines conditions restrictives d’accès, de fumer.
Tout en soulignant que le fait de tolérer le tabac dans des espaces séparés pour fumeurs constituait une différence de traitement non justifié, entre gros et petits établissements, en contradiction avec la Constitution allemande, les hauts magistrats ont insisté sur la légitimité de la protection de la population contre les risques du tabagisme passif.
En conséquence, cet incident de parcours dans la législation anti-tabac devrait conduire au vote d’une loi nationale, devant se substituer aux lois plus ou moins strictes, votées par les assemblées de Länder.
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