Quel sort pour les bailleurs d’appart city?

LE JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2021 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DISTINGUE DEUX TYPES DE BAILLEURS, SELON QU’ILS AIENT OU NON ACCEPTE LA CONCILIATION. EXPLICATIONS

Les 89% de bailleurs ont accepté le plan

Pour  2020 : abandon de  4 mois de loyer, report de 2 mois de loyer en 2024 et paiement de 3 mois d’arriérés de loyer, dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde

Pour 2021, les bailleurs ont le choix entre percevoir un  loyer fixe de 70% du montant du loyer initial  ou loyer variable en fonction du CA. Une option personnelle à choisir en fonction de ses priorités, suite à la sortie de la procédure de sauvegarde.

Les 11% de bailleurs ayant refusé le plan,

D’après le jugement du 14 septembre 2021, ils seront remboursés  des loyers 2020 et 2021 donc au moins jusqu’en 2031. Les loyers seront réglés à hauteur de 0,5% pour les 2 premières années, de 5% au titre des années 3 à 9 et à hauteur de 64% pour la dixième année.

Que retenir ? Le principe est que soit on accepte des abandons, soit on refuse. Dans ce dernier cas on est payé à 100% mais avec des délais que la loi dit pouvoir aller jusqu’à 10 ans et dans certains cas 12 ans. Et ce, pour respecter un principe d’égalité de traitement des créanciers.  «  Le jugement homologuant le plan de sauvegarde d’APPART CITY  est relativement classique. Les bailleurs signataires aux termes d’une conciliation ont préféré un paiement rapide de leurs créances, après déduction  abandon et report de loyers et des contreparties. Quant aux  bailleurs non signataires, ils pourront – sous conditions –  obtenir le  paiement  de  leurs créances  en 10 ans (dont 64% la dixième année). Mais pour cela, ils devront continuer à entreprendre de multiples procédures pendant une période assez longue, avec un aléa judiciaire,  car ces créances seront contestées » commente Me Jacques Gobert, avocat à Marseille. Affaire à suivre