Parmi ses dossiers présentés, la Commission Européenne a relevé une autre discrimination fiscale, concernant les sportifs et artistes étrangers cette fois.
Les sportifs ou artistes étrangers résidant en Belgique disposent actuellement d'un barème progressif d'imposition, qui leur permet de déduire leurs dépenses professionnelles, alors que ceux habitant hors de la Belgique sont imposés à hauteur de 18% sur le brut touché pour leurs prestations en Belgique, sans déduction possible.
Cette situation peut entraîner des cas malheureux où des artistes, taxés sur le cachet théorique basé sur une estimation du nombre de places vendues mais ayant malheureusement réuni moins de monde, se voient obligés de payer davantage que ce qu'ils ont touché en réalité, et sans possibilité de déduire aucun frais.
La Commission Européenne demande donc la régularisation de ce système de déduction, pour autoriser chacun à pouvoir prendre en compte l'ensemble de ses frais, sans discrimination. Là encore, la régularisation des textes de loi étant délicate, elle n'interviendra pas dans l'immédiat.
Marion Lemaire
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