Aménagement par la loi de finances 2022 des modalités d’imposition des gains de cession d’actifs numériques

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Aménagement par la loi de finances 2022 des modalités d’imposition des gains de cession d’actifs numériques

 Les articles 70 et 79 de la loi de finances pour 2022 comportent plusieurs aménagements au sujet du régime d’imposition des gains d’actifs numériques réalisés par les particuliers.

Ces dispositions clarifient et alignent la qualification professionnelle de ce type d’opération sur celle prévue pour les opérations de bourse.

Seront considérées comme professionnelles les opérations sur actifs numériques réalisées « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel ». En pratique, cela pourrait concerner les contribuables bénéficiant de frais de transaction préférentiels en contrepartie d’un engagement à échanger un certain volume d’actifs numériques ou qui recourent à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes. Le caractère habituel (fréquence des opérations et montant des plus-values) n’est donc plus retenu.

Lorsque les plus-values sont considérées réalisées à titre professionnel, elles seront imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus selon celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Enfin, les plus-values réalisées dans un cadre non professionnel, taxées en principe au taux forfaitaire de 12,8 %, pourront, sur option expresse et irrévocable dans le cadre de la déclaration de revenus du contribuable, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’option sera alors globale et portera sur le montant total des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal. Cette option est distincte de celle pouvant être exercée pour la taxation des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur cession de droits sociaux.

Ces dispositions seront applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

A noter une tentative d’amendement mais rejetée pour permettre l’attribution de crypto-monnaie semblable aux actions gratuites ! mais cela reviendra certainement …

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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