Une bonne nouvelle pour les copropriétaires : la Chambre des Notaires de Paris et la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) viennent de publier un guide pratique et gratuit intitulé « Copropriété : les questions essentielles ».
Gratuit, ce guide est à présent accessible en ligne sur les sites internet des Notaires du Grand Paris et de la CLCV.
Qu’est-ce qu’une copropriété ? Comment est-elle organisée ? Comment fonctionne-t-elle ? Qui la re présente ? Comment et à quelle majorité sont prises les décisions ? Que doit-on prévoir avant de vendre ou d’acheter un lot de copropriété ? Quelles sont les charges courantes d’une copropriété ? Quelles sont les contraintes d’une copropriété (location, Airbnb, etc.) ? Dans cet ouvrage, vous trouverez une mine d’informations : cas pratiques, tableaux, schémas, glossaire… . Ces éléments visent à « démythifier » le droit à la copropriété et la vie en copropriété pour les rendre le plus compréhensible possible. Comme les rouages de la copropriété sont complexes et souvent source de litige, je vous ai concocté un cas pratique
EXEMPLE PRATIQUE L’ACHAT DE PARTIE (S) COMMUNE (S)
Imaginons qu’un copropriétaire détenant une chambre de service souhaite s’agrandir en achetant un couloir et l’espace dédié à la douche. « En vertu de la loi du 10 juillet 1965, l’acquisition de parties communes relève de la double majorité de l’article 26. A savoir les trois quarts des voix des copropriétaires et les trois quarts de tantièmes de la copropriété » explique Me Barbara Thomas David, notaire à Paris.
Au préalable dans sa résolution de l’assemblée générale, le candidat à l’extension doit prendre de multiples précautions. Comme l’indique Me Barbara Thomas David, « il faut recourir à un géomètre pour indiquer la surface qu’il envisage d’acheter, présenter des plans valides de l’existant et de son projet, préciser le nombre de tantièmes que représenterait cette acquisition et indiquer le prix qu’il en propose ». Pas de doute, une extension revient à augmenter la surface habitable de sa chambre. Si la chambre mitoyenne a fait l’objet d’une transaction récente, mieux vaut se baser sur son prix pour formuler une offre raisonnable.
« Lors de la discussion de la résolution, les copropriétaires peuvent discuter âprement le projet, le refuser ou bien l’approuver . Dans ce dernier cas, le prix sera réparti entre tous les copropriétaires, y compris l’acquéreur, en fonction de leurs tantièmes » conclut Me Barbara Thomas David. Les frais de modification du règlement de copropriété sont à la charge de l’acquéreur.
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