Pensez à utiliser votre PEE pour financer vos stock-options et gagner de l’impôt !
La levée des stock-options au moyen des avoirs indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) est autorisée, moyennant un portage de 5 ans à compter de la levée des options.
Les actions issues de la levée d’options sur titre acquises au moyen des avoirs indisponibles du PEE et versées dans celui-ci ne sont pas retenues pour le plafond de versement dans le PEE égal à 25 % de la rémunération annuelle du salarié, mais ne peut donner lieu à abondement.
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et sont isolées dans un compte spécifique ouvert au sein du PEE au nom du salarié, exclusivement destiné à la comptabilisation de l’acquisition et de la cession des titres sous option.
Les actions deviennent disponibles après un délai minimal de 5 ans à compter de leur inscription au plan. Les cas de déblocage anticipé du plan de droit commun ne sont pas applicables.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire des options, il sera admis que ses héritiers aient la disposition des titres dès lors que la déclaration de succession aura été déposée auprès du service des impôts compétent.
Le gain total n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais seulement aux prélèvements sociaux. La contribution salariale au taux de 10 % calculée sur la plus-value d’acquisition reste due dans les conditions de droit commun.
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