Une assurance vie pour déshériter des héritiers réservataires?

Toute personne désireuse de mettre en place une planification successorale doit tenir compte de ce que l'on appelle les héritiers réservataires, à savoir les enfants et/ou l'époux(se). Mais comment mettre ces héritiers réservataires (partiellement) hors jeu si telle est, bien entendu, la volonté ?

Les donations et testaments ne sont, dans ce cas, pas vraiment conseillés car ils impliquent aussi une sorte de réserve successorale. Un contrat d'assurance vie peut, par contre, bel et bien faire office de solution. En prenant par exemple votre petite amie comme bénéficiaire, celle-ci recevra en effet un capital à votre décès. Mais cela ne veut pas dire qu'elle échappera aux droits de succession...

L'assurance vie offre toutefois un autre avantage. La loi sur les contrats d'assurance terrestre du 25 juin 1992 stipule en effet que les règles de rapport et de réduction ne s'appliquent pas aux primes payées dans le cadre d'assurances vie. Ces règles ont pour objectif de recomposer le patrimoine du testateur et les héritiers réservataires doivent à cet effet recomposer la masse fictive du défunt. L'actif de cette masse se compose alors non seulement des biens présents à la date du décès, mais aussi de toutes les donations effectuées de son vivant par le testateur. Les primes d'une assurance vie devraient également pouvoir être considérées comme une donation, mais la loi sur les contrats d'assurance terrestre stipule qu'elles ne doivent pas (!) être reprises dans l'actif de la masse fictive.

La loi sur les contrats d'assurance terrestre précise par contre que le rapport ou la réduction peut cependant être réclamé pour autant que les versements effectués soient manifestement exagérés eu égard à la situation de fortune du preneur d'assurance. Il s'agit toutefois ici d'une question de faits sur laquelle le juge devra le cas échéant se prononcer. Son appréciation dépendra entre autres de l'origine des moyens avec lesquels les primes ont été payées, mais aussi de la composition du patrimoine. De plus, seules les primes versées, et non la prestation d'assurance (le capital versé), entreront en ligne de compte pour un éventuel rapport ou réduction.

(Source : De Standaard, 21/04/2008)
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