Comment sont taxés les plans émis après le 28 septembre 2012 ?
La loi de finances pour 2013 a entièrement réformé le cadre fiscal des gains réalisés dans le cadre de plans attribués à compter du 28 septembre 2012.
Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d’option sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
Les taux proportionnels d’imposition de 18, 30 ou 41% sont supprimés, de même que les seuils de cession, ainsi que les périodes d’indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.
A noter également qu’en cas d’expatriation, vous pourriez être redevable d’une retenue à la source en France si la période de référence est française.
Imposition du gain tiré de la levée de l’option
La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
Contrairement aux gains réalisés dans le cadre de plans attribués avant le 28 septembre 2012, il n’existe plus de mécanisme spécifique de quotient permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt dû.
Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.
Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (à l’instar des autres revenus de capitaux à compter de 2012).
L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
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